Plan de paie convention collective Promotion immobilière - IDCC 1512

Important

Si un dossier hérite du paramétrage conventionnel en cours d’année,  il sera nécessaire d’effectuer des reprises sur les variables formule et les cumuls. Pour ce faire suivez la procédure en cliquant sur le lien ci-dessous. 
Les éléments cumuls et variables formule à reprendre

Informations

Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite ne sont pas gérées dans le paramétrage conventionnel. Néanmoins, vous bénéficiez du paramétrage relatif au droit commun pour le calcul de ces indemnités.

Lien de la convention collective

Lien de la convention sur Legifrance

Classification des métiers

 

Description	Non cadres
Echelon	1	2	1	2	3	1	2
Indice
Coefficient	100	110	123	143	163	176	203
Position
Niveau	1		2			3

 

Description	Cadres
Echelon	1	2	1	2	3	-
Indice
Coefficient	300	390	457	590	723	787
Position
Niveau	4		5			6

 

Salaire minima

• Salaire minima mensuel

Entreprises adhérentes

Salaires minima mensuels au 01/01/2024 (avenant n° 49 du 24/04/2024).

Entreprises non adhérentes

Salaires minima mensuels au 01/08/2023 (avenant n° 47 du 24/05/2023 étendu par arrêté du 08/08/2023 et publié au JO le 12/08/2023).

• Salaire minima annuel (218 jours)

Entreprises adhérentes

Salaires minima mensuels au 01/01/2024 (avenant n° 49 du 24/04/2024).

Entreprises non adhérentes

Salaires minima mensuels au 01/08/2023 (avenant n° 47 du 24/05/2023 étendu par arrêté du 08/08/2023 et publié au JO le 12/08/2023).

 

Durée du travail

• Heures supplémentaires

Application des dispositions de droit commun.

• Travail de nuit 

Application des dispositions de droit commun.

• Travail le dimanche 

Application des dispositions de droit commun.

• Jours fériés 

Sauf compensation ou avantage différent appliqué dans l’entreprise, récupération d’une durée identique à prendre selon les modalités à définir entre l’entreprise et le salarié concerné.

 

Maladie, Maternité, Accident du travail, Accident de trajet

• Maladie, accident de travail, accident de trajet

Application des dispositions de droit commun.

• Maternité, paternité

Application des dispositions de droit commun.

 

Cotisations

• Retraite complémentaire

Application des dispositions de droit commun.

• Régime de prévoyance 

Cotisations du régime de prévoyance calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la SS, dans la limite du plafond de la tranche C.

Répartition à raison de 50 % employeur et 50 % salarié sauf : 

- pour la garantie incapacité temporaire de travail qui est à 100 % à la charge du salarié ; 

- pour la cotisation de 1,50 % de la tranche A qui est à 100 % à la charge de l’employeur pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.

 

 - Non Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche A			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Non Cadre TA	COTPREVNC	0.480	0.480	0.96%	✓	✓
Prévoyance Non Cadre TA (non soumis à CSG)	COTPREVNCNCSG	0.12	0.12	0.24%
Total		0.600	0.600	1.20%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche B			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Non Cadre TB	COTPREVNCTB	0.605	0.605	1.21%	✓	✓
Prévoyance Non Cadre TB (non soumis CSG)	COTPREVNCTBCSG	0.300	0.300	0.60%
Total		0.905	0.905	1.81%

 

 - Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche A			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Cadre TA	COTPREVTA	0.555	0.555	1.11%	✓	✓
Prévoyance Cadre TA (non soumis à CSG)	COTPREVTACSG	0.195	0.195	0.39%
Total		0.750	0.750	1.50%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche B			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Cadre TB	COTPREVTB	0.44	0.44	0.88%	✓	✓
Prévoyance Cadre TB (non soumis à CSG)	COTPREVTBCSG	0.210	0.210	0.42%
Total		0.65	0.65	1.30%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche C			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Cadre TC	COTPREVTC	0.660	0.660	1.32%	✓	✓
Prévoyance Cadre TC (non soumis à CSG)	COTPREVTCCSG	0.340	0.340	0.68%
Total		1	1	2%

 

• Frais de santé

Cotisation unique famille forfaitaire, mensuelle et non privatisable, due pour tout salarié affilié au 1er jour du mois civil. Répartition à raison de 55 % employeur et 45 % salarié.

 

Garanties	Codes rubriques				PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Mutuelle	COTMUT	1.170	1.430	2.60%	✓	✓
Mutuelle (Alsace-Moselle)	COTMUT_AM	0.770	0.941	1.71%	✓	✓

 

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

• Contrats d’apprentissage 

Application des dispositions de droit commun.

• Contrat de professionnalisation 

Application des dispositions de droit commun.

 

Familles disponibles

Code	Description
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDI)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDI)
FAMILLE_C_ACCRE	Salarié Cadre ACCRE
FAMILLE_C_CDD_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDD forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDD_HORAIRE	Salarié Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_C_CDD_PARTIEL	Salarié Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_C_CDD_TP	Salarié Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDI forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_HORAIRE	Salarié Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_C_CDI_PARTIEL	Salarié Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_C_CDI_TP	Salarié Cadre / CDI / Temps plein
FAMILLE_C_MANDATAIRE_ACCRE	Salarié Cadre / Mandataire ACCRE
FAMILLE_C_MANDATAIRE	Salarié Cadre / Mandataire
FAMILLE_NC_ACCRE	Salarié Non Cadre ACCRE
FAMILLE_NC_CDD_CTPRO_SANSEXO_TP	Contrat de Professionnalisation sans exonération
FAMILLE_NC_CDD_CUI_CIE	Salarié Non Cadre / CDD / CUI-CIE
FAMILLE_NC_CDD_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_NC_CDD_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDD_TP	Salarié Non Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CAE	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CAE
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CIE	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CIE
FAMILLE_NC_CDI_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_NC_CDI_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDI_TP	Salarié Non Cadre / CDI / Temps plein
FAMILLE_NC_STAGIAIRE	Salarié Non Cadre / Stagiaire

 

Les abréviations de la Paie

JO	Journal Officiel
PS	Part salariale
PP	Part patronale
MG	Minimum garanti
RG	Régime général
AM	Alsace-Moselle
FS	Forfait Social
SS	Sécurité Sociale
IR	Impôt sur le revenu
SMC	Salaire minimum conventionnel