Plan de Paie Conventionnel Gardiens, concierges et employés d'immeubles - IDCC 1043

Informations

Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite ne sont pas gérées dans le paramétrage conventionnel. Néanmoins, vous bénéficiez du paramétrage relatif au droit commun pour le calcul de ces indemnités.

Nous ne gérons pas les spécificités régionales dans cette convention collective. 

Lien de la convention collective

Lien de la convention sur Legifrance

Classification des métiers

Catégorie A ou B à renseigner dans le champ Position depuis la fiche salarié > onglet Paie. 

Il convient aussi de renseigner le champ Coefficient depuis la fiche salarié > onglet Paie, avec la somme des points des 6 critères conventionnels.

 

Salaire minima

• Salaire minima mensuel

Entreprises adhérentes

Valeur du point et partie fixe au 01/05/2024. (Avenant du 22/01/2024 étendu par arrêté du 15/04/2024 et publié au JO le 26/04/2024). 

Entreprises non adhérentes

Valeur du point et partie fixe au 01/05/2024. (Avenant du 22/01/2024 étendu par arrêté du 15/04/2024 et publié au JO le 26/04/2024). 

Durée du travail

• Heures supplémentaires 

Dans le cadre de la législation en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée normale de 40 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :

– 25 % du salaire horaire pour les 8 premières heures supplémentaires ;

– 50 % de ce salaire horaire pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.

Les heures supplémentaires limitées au tiers de la durée contractuelle du travail sont majorées de 15 % pour les heures effectuées dans le cadre de l’avenant « complément d’heures » (20 % en cas de non-respect du délai de prévenance) ; 25 % pour les heures effectuées au-delà des heures prévues par l’avenant.

Code de la variable	Explication
HEUCOMP15	Permet de renseigner le montant le nombre complémentaire à majorer de 15%
HEUCOMP20	Permet de renseigner le montant le nombre complémentaire à majorer de 20%

• Travail de nuit 

- Travail exceptionnel de nuit : majoration de 100 % 

- Travail habituel de nuit : compensation financière à fixer avec les IRP 

- Travaux programmés de nuit : majoration de 25 % 

Code de la variable	Explication
HEUNUIT	Permet d’indiquer le nombre d’heures de travail de nuit majorées à 100%
TAUX_MAJ_NUIT	Permet d’indiquer le taux de majoration pour travail de nuit

 

• Travail le dimanche 

Majoration de 100% pour le travail exceptionnel du dimanche. 

Code de la variable	Explication
HEU_DIMANCHE	Permet d’indiquer le nombre d’heures travaillées le dimanche majorées à 100 %

 

• Jours fériés 

Majoration de 100% pour travail exceptionnel un jour férié. 

Code de la variable	Explication
MAJHEUFERIE100	Permet d’indiquer le nombre d’heures pour travail exceptionnel un jour férié majorées à 100 %

Primes et indemnités

• Prime d’ancienneté 

Taux : 3 % après 3 ans d’ancienneté 

+ 3 % par période d’un 3 ans, avec maximum de 18 % après 18 ans d’ancienneté. 

Base de calcul : salaire minimum brut mensuel conventionnel.

Le calcul de la prime d’ancienneté s’effectue en fonction du coefficient hiérarchique ainsi que de la position du salarié renseignés au sein du classement conventionnel.

Les minima conventionnels se proratisent en fonction des heures de travail pour les salariés de la

catégorie A.

Les minimas conventionnels se proratisent en fonction des Unités de valeur (UV) des salariés de la catégorie B.

Code de la variable	Explication
UV	Permet de renseigner le nombre d’unité de valeur du salarié

 

• Avantage en nature Logement 

La mise à disposition d’un logement de fonction, obligatoire pour les salariés de la catégorie B, est évaluée en appliquant à la surface exclusivement réservée à l’habitation (surface maximum à retenir : 60 m2 ) le prix du m2 suivant la catégorie à laquelle se rattache le logement : 

 Catégorie I : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l’extérieur + chauffage + WC et salle d’eau intérieurs ; 

 Catégorie II : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l’extérieur et comportant au moins 2 des éléments de confort suivants : chauffage, WC privatifs, salle d’eau privative ; 

Catégorie III : logement n’entrant ni dans la catégorie I, ni dans la catégorie II.

Le montant du salaire en nature logement évolue tous les ans (dès la paie de janvier) à partir du % de variation de l’indice de révision des loyers (IRL) sur une année (ou tout indice qui viendrait s’y substituer) et correspondant au dernier indice connu au moment de l’établissement de la paie de janvier. Le prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires.

 

Code de la variable

Explication

CATEGORIE_LOGEMENT

Permet de renseigner la catégorie du logement : Saisir 1 pour un logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l’extérieur + chauffage + WC et salle d’eau intérieurs Saisir 2 pour un  logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l’extérieur et comportant au moins 2 des éléments de confort suivants : chauffage, WC privatifs, salle d’eau privative Saisir 3 pour un logement n’entrant ni dans la catégorie I, ni dans la catégorie II

 

• Avantage en nature chauffage 

Prise en charge par l’employeur (en cas de prise en charge directe par le salarié impossible) des frais de chauffage représentant l’équivalent de 120 kWh d’électricité.

Code de la rubrique	Explication
GCHAUF	Avantage en nature Chauffage
RGCHAUF	Retenue Avantage nature Chauffage

 

• Avantage en nature Eau Chaude 

Prise en charge par l’employeur (en cas de prise en charge directe par le salarié impossible) des frais de chauffage représentant l’équivalent de 98 kWh d’électricité.

Code de la rubrique	Explication
GEAU	Avantage en nature Eau Chaude
RGEAU	Retenue Avantage nature Eau chaude

Élément à cocher au sein de l’onglet profil de la fiche du salarié (Avantage en nature Eau chaude) afin de faire remonter la rubrique sur le bulletin de salaire.

• Avantage en nature Gaz

Code de la rubrique	Explication
GGAZ	Avantage en nature Gaz
RGGAZ	Retenue Avantage nature Gaz

Élément à cocher au sein de l’onglet profil de la fiche du salarié (Avantage en nature Gaz) afin de faire remonter la rubrique sur le bulletin de salaire.

• Avantage en nature Electricité 

Prise en charge par l’employeur (en cas de prise en charge directe par le salarié impossible) des frais de chauffage représentant l’équivalent de 55 kWh d’électricité.

 

Code de la rubrique	Explication
GELEC	Avantage en nature Electricité
RGELEC	Retenue Avantage nature Electricité

Élément à cocher au sein de l’onglet profil de la fiche du salarié (Avantage en nature Électricité) afin de faire remonter la rubrique sur le bulletin de salaire.

• Indemnité de permanence et jours fériés

Code de la rubrique	Explication
IND_PERM_DIM	Permet de renseigner le montant de l’indemnité de permanence du dimanche
IND_PERM_JF	Permet de renseigner le montant de l’indemnité de permanence des jours fériés

• Indemnité de remplacement < 2 mois versée en cas de départ

Rémunération établie en fonction de la qualification exigée et du taux d’emploi (nombre d’heures ou d’UV), majorée de l’indemnité légale de fin de contrat, de l’indemnité de congés payés et du prorata du 13e mois). S’y ajoute, en cas de remplacement  < 2 mois, une indemnité conventionnelle égale à 10 % de la rémunération.

Code de la rubrique	Explication
GREMPL	Indemnité de remplacement < 2 mois versée en cas de départ

• Prime d'anniversaire et médaille d'honneur du travail > 25 ans

Attribution d’une prime égale à 1 mois de salaire brut après 25 années au service du même employeur.

Code de la rubrique	Explication
PRIME_ANNIV	Permet de renseigner le montant de la prime d’anniversaire

• Prime exceptionnelle

Pour les salariés qui n’ont pas bénéficié entre le 01/04/2020 et le 31/07/2020 d’une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du SMIC, à un changement de catégorie ou de taux d’emploi), attribution d’une prime exceptionnelle versée au prorata du taux d’emploi.

Code de la variable	Explication
PRIME2021	Permet de renseigner le montant de la prime exceptionnelle conventionnelle

• Prime de sortie de poubelle

Bénéficiaires : employés d’immeubles (catégorie A) chargés de ces tâches (avec attribution du nombre d’heures de travail nécessaires à leur accomplissement) et gardiens d’immeubles (catégorie B) chargés de ces tâches (faisant partie de la tâche générale du traitement des ordures ménagères).

Code de la variable	Explication
NB_LOT	Nombre de lot (Prime Poubelle )
PRIME_POUBELLE	Prime de sortie de poubelle

 

• Indemnité différentiel de salaire

Code de la rubrique	Explication
IND_DIFFERENTIELLE	Permet de renseigner le montant de l’indemnité différentiel de salaire

 

Maladie, Maternité, Accident du travail, Accident de trajet

• Maladie, accident de travail, accident de trajet

Pour les absences liées à la  maladie et accident du travail, la convention collective et le droit commun prévoient selon l’ancienneté et la durée de l’absence un maintien de 90%. Voici les variables conventionnelles à utiliser en cas d’absence pour  la maladie et accident du travail :

Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maladie non professionnelle
90 %	HRMAINTENUMNP90	JRMAINTENUMNP90
Maladie professionnelle
90 %	HRMAINTENUMP90	JRMAINTENUMP90
Accident de trajet
90 %	HRMAINTENUTRAJET90	JRMAINTENUTRAJET90
Accident de travail
90 %	HRMAINTENUAT90	JRMAINTENUAT90

 

Variable à utiliser à partir du 01/01/2024
Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maladie non professionnelle
90 %	HR_MAINTENUE_MALAD_NON_PRO_90	JR_MAINTENU_MALAD_NON_PRO_90
Maladie professionnelle
90 %	HR_MAINTENUE_MALAD_PRO_90	JR_MAINTENU_MALAD_PRO_90
Accident de trajet
90 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAJET_90	JR_MAINTENU_ACC_TRAJET_90
Accident de travail
90 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAVAIL_90	JR_MAINTENU_ACC_TRAVAIL_90

 

• Maternité, paternité

Le dispositions légales ainsi que la convention collective prévoit selon l’ancienneté et la durée de l’absence un maintien de salaire avec les taux suivants:

Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maternité
90 %	HRMAINTENUMATER90	JRMAINTENUMATER90
Paternité
90 %	HRMAINTENUPATER90	JRMAINTENUPATER90

 

Cotisations

• Retraite complémentaire

	Codes rubriques	PS	PP	Total
Retraite TU1	COTRAATU1	4,57%	5,59%	10,16%
Retraite TU2	COTRAATU2	10,29%	11,30%	21,59%

• Régime de prévoyance 

Pas de dispositif conventionnel.

• Frais de santé 

Pas de dispositif conventionnel.

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

• Contrats d’apprentissage 

Pas de disposition dans la convention collective. Application des taux légaux.

• Contrat de professionnalisation 

Les taux de rémunération conventionnels sont les suivants:

Âge	< bac professionnel	>= bac professionnel
Moins de 21 ans	55% du SMIC	65% du SMIC
De 21 ans à moins de 26 ans	70% du SMIC	80% du SMIC
26 ans et +	100% du SMIC	100% du SMIC

 

Familles disponibles

Code	Description
FAMILLE_NC_CDD_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDD_TP_SANS_AGS	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDD) Sans AGS
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDI_TP_SANS_AGS	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDI) Sans AGS
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDI)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDI)
FAMILLE_C_ACCRE_SANS_AGS	Salarié Cadre ACCRE Sans AGS
FAMILLE_C_ACCRE	Salarié Cadre ACCRE
FAMILLE_C_CDD_FORF_JOURS_TP_SANS_AGS	Salarié Cadre / CDD forfait jours / Temps plein Sans AGS
FAMILLE_C_CDD_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDD forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDD_HORAIRE_SANS_AGS	Salarié Cadre / CDD Horaire Sans AGS
FAMILLE_C_CDD_HORAIRE	Salarié Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_C_CDD_PARTIEL_SANS_AGS	Salarié Cadre / CDD / Temps partiel Sans AGS
FAMILLE_C_CDD_PARTIEL	Salarié Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_C_CDD_TP_SANS_AGS	Salarié Cadre / CDD / Temps plein Sans AGS
FAMILLE_C_CDD_TP	Salarié Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_FORF_JOURS_TP_SANS_AGS	Salarié Cadre / CDI forfait jours / Temps plein Sans AGS
FAMILLE_C_CDI_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDI forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_HORAIRE_SANS_AGS	Salarié Cadre / CDI Horaire Sans AGS
FAMILLE_C_CDI_HORAIRE	Salarié Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_C_CDI_PARTIEL_SANS_AGS	Salarié Cadre / CDI / Temps partiel Sans AGS
FAMILLE_C_CDI_PARTIEL	Salarié Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_C_CDI_TP_SANS_AGS	Salarié Cadre / CDI / Temps plein Sans AGS
FAMILLE_C_CDI_TP	Salarié Cadre / CDI / Temps plein
FAMILLE_C_MANDATAIRE_ACCRE	Salarié Cadre / Mandataire ACCRE
FAMILLE_C_MANDATAIRE	Salarié Cadre / Mandataire
FAMILLE_NC_ACCRE_SANS_AGS	Salarié Non Cadre ACCRE Sans AGS
FAMILLE_NC_ACCRE	Salarié Non Cadre ACCRE
FAMILLE_NC_CDD_CTPRO_SANSEXO_TP_SANS_AGS	Contrat de Professionnalisation sans exonération
FAMILLE_NC_CDD_CTPRO_SANSEXO_TP	Contrat de Professionnalisation sans exonération
FAMILLE_NC_CDD_CUI_CIE_SANS_AGS	Salarié Non Cadre / CDD / CUI-CIE Sans AGS
FAMILLE_NC_CDD_CUI_CIE	Salarié Non Cadre / CDD / CUI-CIE
FAMILLE_NC_CDD_HORAIRE_SANS_AGS	Salarié Non Cadre / CDD Horaire Sans AGS
FAMILLE_NC_CDD_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_NC_CDD_PARTIEL_SANS_AGS	Salarié Non Cadre / CDD / Temps partiel Sans AGS
FAMILLE_NC_CDD_TP_SANS_AGS	Salarié Non Cadre / CDD / Temps plein Sans AGS
FAMILLE_NC_CDD_TP	Salarié Non Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CAE_SANS_AGS	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CAE Sans AGS
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CAE	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CAE
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CIE_SANS_AGS	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CIE Sans AGS
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CIE	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CIE
FAMILLE_NC_CDI_HORAIRE_SANS_AGS	Salarié Non Cadre / CDI Horaire Sans AGS
FAMILLE_NC_CDI_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_NC_CDI_PARTIEL_SANS_AGS	Salarié Non Cadre / CDI / Temps partiel Sans AGS
FAMILLE_NC_CDI_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDI_TP_SANS_AGS	Salarié Non Cadre / CDI / Temps plein Sans AGS
FAMILLE_NC_CDI_TP	Salarié Non Cadre / CDI / Temps plein
FAMILLE_NC_STAGIAIRE	Salarié Non Cadre / Stagiaire

 

Les abréviations de la Paie

JO	Journal Officiel
PS	Part salariale
PP	Part patronale
MG	Minimum garanti
RG	Régime général
AM	Alsace-Moselle
FS	Forfait Social
SS	Sécurité Sociale
IR	Impôt sur le revenu
SMC	Salaire minimum conventionnel