Plan de paie - Convention collective Centres d'hébergement et réadaptation sociale - IDCC 0783

Informations

Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite ne sont pas gérées dans le paramétrage conventionnel. Néanmoins, vous bénéficiez du paramétrage relatif au droit commun pour le calcul de ces indemnités.

Lien de la convention collective

Lien de la convention sur Legifrance

 

Fusion de conventions

Par arrêté ministériel du 5 août 2021, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC 783) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), désignée comme branche de rattachement.

Les dispositions des accords restent applicables pendant une durée de 5 ans maximum à compter du 8-8-2021 (lendemain de la publication au JO de l'arrêté de fusion), soit jusqu'au 7-8-2026, sauf accord de branche conclu avant l'expiration de ce délai et prévoyant des dispositions spécifiques ou d'harmonisation. 

 

Classification des métiers

Description	Groupe 1
Echelon
Indice	371	373	375	377	379	380	382	385	390	402.4	403	418.4	434.4	450.4
Coefficient
Position
Niveau	I

 

Description	Groupe 2
Echelon
Indice	375	377	379	380	382	384	390	403	406.4	421.4	438.4	455.4	472.4
Coefficient
Position
Niveau	II

 

Description	Groupe 3
Echelon
Indice	377	379	383	390	399.4	403	418.4	437.4	456.4	474.4	492.4	510.4
Coefficient
Position
Niveau	III

 

Description	Groupe 4
Echelon
Indice	387	401	403	414	433	453	472	494	514	541	571
Coefficient
Position
Niveau	IV

 

Description	Groupe 5
Echelon
Indice	444	462	493	519	540	555	587	620	657	688
Coefficient
Position
Niveau	V

 

Description	Groupe 6
Echelon
Indice	660	690	720	740	760	780	810	830	860	880	900
Coefficient
Position
Niveau	VI

 

Description	Groupe 7
Echelon
Indice	720	740	760	785	810	835	860	900	935	965	1000
Coefficient
Position
Niveau	VII

 

Description	Groupe 8
Echelon
Indice	800	830	860	890	920	950	980	1020	1060	1100	1140
Coefficient
Position
Niveau	VIII

 

Description	Groupe 9
Echelon
Indice	850	880	910	940	970	1000	1030	1060	1100	1140	1180
Coefficient
Position
Niveau	IX

 

Salaire minima

• Salaire minima mensuel

Valeur du point : la valeur à prendre en compte est celle appliquée dans la convention collective des “Handicapés : établissements et services ; médecins spécialisés” (IDCC 0413).

Entreprises adhérentes

Valeur du point et partie fixe 3.93€ au 01/01/2022 (Recommandation patronale de NEXEM du 23 novembre 2022 agréée par Arrêté  du 21/12/2022, JO 24/12/2022).

Entreprises non adhérentes

Valeur du point et partie fixe 3.93€ au 01/01/2022 (Recommandation patronale de NEXEM du 23 novembre 2022 agréée par Arrêté  du 21/12/2022, JO 24/12/2022).

Durée du travail

• Heures supplémentaires

Application des dispositions de droit commun.

• Travail le dimanche 

L’indemnité pour le travail du dimanche est de 2 points par heure de travail effectif (à l’exclusion de l’astreinte en chambre de veille).

Code de la variable	Explication
HEU_DIM_MAJ	Permet d’indiquer le nombre d'heures de travail un dimanche majorées.

 

• Jours fériés 

L’indemnité pour le travail un jour férié est de 2 points par heure de travail effectif (à l’exclusion de l’astreinte en chambre de veille).

Code de la variable	Explication
MAJHEUFERIE2	Permet d’indiquer le nombre d’heures de travail un jour férié majorées

 

Primes et indemnités

• Contreparties financières en cas de séjour extérieur > 48 heures

Les salariés perçoivent, en plus de la gratuité pour les frais de transport, d'hébergement et de restauration qui sont à la charge de l'employeur et de l'indemnité en cas de travail un dimanche ou jour férié :

• une indemnité journalière forfaitaire de 3 points par journée indivisible comprenant le temps de trajet et le repos hebdomadaire ;
• une indemnité de responsabilité exceptionnelle de 2 points par jour indivisible.

Code de la variable	Explication
NBJOUR_SEJOUR	Permet d’indiquer le nombre de jours pour le calcul d'indemnité

 

• Indemnité de sujétion spéciale

Une indemnité de sujétion spéciale égale à 9.21 % (au 01/02/2020 - Protocole d’accord n°162 du 07/09/2020 agréée) du salaire brut indiciaire est attribuée aux salariés des groupes 1 à 5 inclus. 

Si le salarié est concerné par cette indemnité, cochez la case Indemnité de sujétion spéciale mensuelle dans les spécificités de la fiche salarié (onglet Profils).

 

• Indemnité d’astreinte des cadres

L’indemnité d’astreinte des cadres est fixée à : 

• 90 points par période de 7 jours consécutifs ;
• 12 points par période continue inférieure à 24 heures.

Code de la variable	Explication
IND_ASTREINTE	Permet d’indiquer le montant de l'indemnité d'astreinte des cadres

• Indemnités diverses des cadres et directeurs

Des indemnités diverses sont prévues par la convention collective :

• Établissements sans directeur adjoint ou sous-directeur : indemnité mensuelle de 30 points pour le cadre assurant le remplacement permanent du directeur (en + de sa mission).
• Établissements de plus de 100 lits : indemnité forfaitaire de 30 points (hors majorations pour ancienneté) pour le directeur.
• Association gérant plusieurs établissements ou services : si un directeur général est nommé, il bénéficie d'un classement au groupe 9 et d'une indemnité de responsabilité comprise entre 100 et 300 points.

Code de la variable	Explication
IND_DIVERSES	Permet d’indiquer le montant de l'indemnité diverse (cadres et directeurs)

• Indemnité complémentaire des cadres de direction

Une indemnité complémentaire mensuelle de 20 à 100 points peut être attribuée aux cadres de direction quand l’établissement présente des caractéristiques exceptionnelles ou spécifiques.

Code de la variable	Explication
INDCADREDIRECTION	Permet d’indiquer le montant de l'indemnité complémentaire des cadres de direction

• Prime de remplacement

Une indemnité de remplacement est prévue en cas de remplacement d’un salarié de catégorie supérieure excédant 1 mois. Le minimum de cette indemnité est fixé à 10 points.

Code de la variable	Explication
PRIME_REMPLACEMENT	Permet d’indiquer le montant de la prime de remplacement

 

• Indemnité LAFOURCADE

L'indemnité « Laforcade » est une indemnité mensuelle, dont le montant est de 238 € brut par mois. La prime est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Cette indemnité est mise en place avec le sous-profil INDEMNITE_LAFORCADE qu’il conviendra de cocher dans la fiche salarié, onglet “Profil”

 

Maladie, Maternité, Accident du travail, Accident de trajet

• Maladie, accident de travail, accident de trajet

Le dispositions légales ainsi que la convention collective prévoit selon l’ancienneté et la durée de l’absence un maintien de salaire avec les taux suivants:

Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maladie non professionnelle
100 %	HRMAINTENUMNP100	JRMAINTENUMNP100
50 %	HRMAINTENUMNP50	JRMAINTENUMNP50
Maladie professionnelle
100 %	HRMAINTENUMP100	JRMAINTENUMP100
50 %	HRMAINTENUMP50	JRMAINTENUMP50
Accident du travail
100 %	HRMAINTENUAT100	JRMAINTENUAT100
50 %	HRMAINTENUAT50	JRMAINTENUAT50
Accident de trajet
100 %	HRMAINTENUTRAJET100	JRMAINTENUTRAJET100
50 %	HRMAINTENUTRAJET50	JRMAINTENUTRAJET50

 

Variable à utiliser à partir du 01/01/2024
Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maladie non professionnelle
100 %	HR_MAINTENUE_MALAD_NON_PRO_100	JR_MAINTENU_MALAD_NON_PRO_100
50 %	HR_MAINTENUE_MALAD_NON_PRO_50	JR_MAINTENU_MALAD_NON_PRO_50
Maladie professionnelle
100 %	HR_MAINTENUE_MALAD_PRO_100	JR_MAINTENU_MALAD_PRO_100
50 %	HR_MAINTENUE_MALAD_PRO_50	JR_MAINTENU_MALAD_PRO_50
Accident de trajet
100 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAJET_100	JR_MAINTENU_ACC_TRAJET_100
50 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAJET_50	JR_MAINTENU_ACC_TRAJET_50
Accident de travail
100 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAVAIL_100	JR_MAINTENU_ACC_TRAVAIL_100
50 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAVAIL_50	JR_MAINTENU_ACC_TRAVAIL_50

 

• Maternité, paternité

Application des dispositions de droit commun.

 

Cotisations

• Retraite complémentaire

Application des dispositions de droit commun.

• Régime de prévoyance

 - Non Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche A			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès	COTPREVNC_DECES	-	0.49	0.49 %	✓	✓
Rente éducation	COTPREV_NC_TA_ RENTE_EDUC	-	0.08	0.08 %	✓	✓
Incapacité temporaire	COTPREVNC	0.68	-	0.68 %	✓	✓
Invalidité IPP	COTPREV_NC_TA_INV	0.37	0.48	0.85 %	✓	✓
Total		1.05 %	1.05 %	2.10 %

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche B			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès	COTPREVNC_TB_DECES	-	0.49	0.49 %	✓	✓
Rente éducation	COTPREV_NC_TB_ RENTE_EDUC	-	0.08	0.08 %	✓	✓
Incapacité temporaire	COTPREVNCTB	0.68	-	0.68 %	✓	✓
Invalidité IPP	COTPREV_NC_TB_INV	0.37	0.48	0.85 %	✓	✓
Total		1.05 %	1.05 %	2.10 %

 

 - Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche A			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès	COTPREVC_DECES	-	0.49	0.49 %	✓	✓
Rente éducation	COTPREV_C_RENTE_ EDUC_TA	-	0.08	0.08 %	✓	✓
Incapacité temporaire	COTPREV_TA_INC	0.68	-	0.68 %	✓	✓
Invalidité IPP	COTPREV_TA_INV	0.37	0.48	0.85 %	✓	✓
Total		1.05 %	1.05 %	2.10 %

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche B			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès	COTPREVNC_TB_DECES	-	0.49	0.49 %	✓	✓
Rente éducation	COTPREV_NC_TB_ RENTE_EDUC	-	0.08	0.08 %	✓	✓
Incapacité temporaire	COTPREVNCTB	0.68	-	0.68 %	✓	✓
Invalidité IPP	COTPREV_NC_TB_INV	0.37	0.48	0.85 %	✓	✓
Total		1.05 %	1.05 %	2.10 %

 

• Frais de santé

Absence de dispositif conventionnel.  

 

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

• Contrats d’apprentissage 

Application des dispositions de droit commun.

• Contrat de professionnalisation 

Application des dispositions de droit commun.

 

Familles disponibles

Code	Description
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDI)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDI)
FAMILLE_C_ACRE	Salarié Cadre ACRE
FAMILLE_C_CDD_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDD forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDD_HORAIRE	Salarié Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_C_CDD_PARTIEL	Salarié Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_C_CDD_TP	Salarié Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDI forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_HORAIRE	Salarié Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_C_CDI_PARTIEL	Salarié Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_C_CDI_TP	Salarié Cadre / CDI / Temps plein
FAMILLE_NC_CDD_CTPRO_SANSEXO_TP	Contrat de Professionnalisation sans exonération
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CAE	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CAE
FAMILLE_NC_CDD_CUI_CIE	Salarié Non Cadre / CDD / CUI-CIE
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CIE	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CIE
FAMILLE_C_MANDATAIRE_ACRE	Salarié Cadre / Mandataire ACRE
FAMILLE_C_MANDATAIRE	Salarié Cadre / Mandataire
FAMILLE_NC_ACRE	Salarié Non Cadre ACRE
FAMILLE_NC_CDD_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_NC_CDD_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDD_TP	Salarié Non Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_NC_CDI_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_NC_CDI_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDI_TP	Salarié Non Cadre / CDI / Temps plein
FAMILLE_NC_STAGIAIRE	Salarié Non Cadre / Stagiaire

 

Les abréviations de la Paie

JO	Journal Officiel
PS	Part salariale
PP	Part patronale
MG	Minimum garanti
RG	Régime général
AM	Alsace-Moselle
FS	Forfait Social
SS	Sécurité Sociale
IR	Impôt sur le revenu
SMC	Salaire minimum conventionnel