Qu'est ce qu'un signalement Amorçage des données variables ?

Le signalement Amorçage des Données Variables “ADV” permet de transmettre, en amont de la DSN mensuelle, toutes les informations pouvant avoir un impact sur le calcul du PAS, mais également d’effectuer les affiliations auprès des organismes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

Ce signalement est uniquement à destination de la DGFIP et/ou des organismes complémentaires.

Le signalement permet de pouvoir :
• Récupérer le taux de Prélèvement à la Source (PAS)
• Initialiser le processus d’affiliation ou modifier les paramètres pour les contrats des organismes complémentaires (OC), de gérer ses ayant-droit
• Obtenir en anticipation le Bilan d’Identification du Salarié (BIS)
• Récupérer le numéro de contrat de travail précédemment déclaré lorsque le déclarant n’a pas accès à cette information

Pour cela, il faudra renseigner le motif d’utilisation de l’ADV parmi cette liste :

• Embauche effective de l'individu
• Embauche de l'individu suite à une mutation
• Fin de dispense d’affiliation
• Changement des paramètres du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire
• Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat)
• Appel de taux de PAS pour un individu non salarié
• Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif

En cas de difficultés, reportez vous à la procédure : Faire un signalement d'Amorçage des Données Variables (ADV) dans EBP Paie Solution Autonome

Mise en place dans le logiciel

Périodicité :

Ce champ est bloqué par défaut sur Evènementielle, afin de la déclarer correctement en signalement.

Exercice :

Ce champ permet de choisir l'année concernée par le signalement à faire.

Période : 

Ce champ permet de choisir le mois concerné par le signalement à faire.

Salariés :

Ce champ permet de choisir le salarié concerné par le signalement à faire.

Nature de l'évènement déclencheur :

Ce champ permet de choisir la nature de l'évènement déclencheur concernée par le signalement à faire.

Il existe plusieurs nature de déclaration, ce motif est à renseigner obligatoirement pour générer le signalement. Voici les différents motifs :

• 01 "Embauche effective de l'individu"

Ce motif permet de : 

• • Récupérer le dernier taux de Prélèvement à la Source (PAS) du nouveau salarié
  • Initier le processus d’affiliation au contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré

Pour cela, ce signalement est à faire au moment de l’entrée effective d’un nouveau salarié dans l’entreprise ou au démarrage d’un autre contrat de travail pour un salarié bénéficiant déjà d’un contrat de travail dans cette entreprise (ex : cas de deux temps partiels).

• 02 "Embauche de l'individu suite à une mutation"

Ce motif permet de : 

• • Récupérer le dernier taux de Prélèvement à la Source (PAS) du salarié muté
  • Récupérer les données relatives au(x) dernier(s) contrat(s) connu(s) du salarié muté déclaré dans la dernière DSN mensuelle reçue et valide par l’établissement d’origine
  • Initier le processus d’affiliation au contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré
  • Le cas échéant d’assurer la continuité des droits précédemment ouverts (cas du salarié couvert par le même contrat collectif avant et après mutation) sans application à tort d’une période de carence

Pour cela, ce signalement est à faire au 1er jour de présence effective du salarié dans l’entreprise.La situation doit correspondre à une mutation du salarié dans un autre établissement, sans rupture du contrat de travail.

• 03 "Fin de dispense d'affiliation"

Ce motif permet de : 

• • Initier le processus d’affiliation et simplifier la gestion du contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré et ce, de manière réactive.

Pour cela, ce signalement est à faire dès que le salarié ne bénéficie plus d’une dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire. 

• 04 "Changement des paramètres salarié du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire”

Ce motif permet de : 

• • Assurer la continuité des droits et simplifier la gestion du contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré

Pour cela, ce signalement est à faire dans les cas suivants:

• • Changement des conditions du contrat de prévoyance du salarié
  • Changement de code population de rattachement du salarié
  • Changement de situation du salarié (situation familiale, données administratives du salarié, nombre d’enfants à charge, changement d’un nombre d’ayants-droit)
  • Changement des conditions contractuelles de l’entreprise (changement de référence contrat, et/ ou de code option et/ou de code population)
  • Reprise suite à suspension temporaire du contrat de travail (à ne pas confondre avec une fin de dispense d’affiliation)
  • Remplacement de la liste des ayants droit

• 05 "Transmission de l'ensemble d'une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d'une population à affilier à un nouveau contrat)"

Ce motif permet de : 

• • Assurer la continuité des droits et simplifier la gestion du contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré

Pour cela, ce signalement est à faire en cas de :

• • Souscription d’un nouveau contrat complémentaire par l’entreprise
  • Changement d’organisme complémentaire ou de délégataire de gestion

• 06 "Appel de taux de PAS pour un individu non salarié"

Ce motif permet de :

• • Récupérer le dernier taux de Prélèvement à la Source (PAS) de l’individu non salarié.

Pour cela, ce signalement est à faire avant le versement de sommes à un tiers, qui n’est pas lié à l’établissement par un contrat de travail.

• 07 "Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif"

Ce motif permet de :

• • Récupérer le dernier taux de Prélèvement à la Source (PAS) du salarié,
  • Récupérer les données relatives au(x) dernier(s) contrat(s) de travail connu(s) du salarié déclaré dans la dernière DSN mensuelle par l’établissement.

Pour cela, ce signalement est à faire en cas de changement de tiers-déclarant ou de logiciel déclaratif.