Plan de paie - Convention collective Handicapés : établissements et services, médecins spécialisés - IDCC 0413

Informations

Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite ne sont pas gérées dans le paramétrage conventionnel. Néanmoins, vous bénéficiez du paramétrage relatif au droit commun pour le calcul de ces indemnités.

Lien de la convention collective

Lien de la convention sur Legifrance

Classification des métiers

Pas de classement créé nativement dans le logiciel. Le classement conventionnel est à saisir directement dans la fiche du salarié.

Salaire minima

• Salaire minima mensuel

Le salaire minima est constitué : 

- du salaire indiciaire (coefficient * valeur du point)

- de l’indemnité de sujétion spéciale 

- des primes “métiers” (infirmières puéricultrices, moniteurs principaux d’atelier, surveillant de nuit qualifié, maître ou maîtresse de maison) 

Entreprises adhérentes

Valeur du point et partie fixe au 01/07/2022 (Recommandation patronale de NEXEM du 23 novembre 2022 agréée par arrêté 21/12/2022, JO 24/12/2022). 

Entreprises non adhérentes

Valeur du point et partie fixe au 01/07/2022 (Recommandation patronale de NEXEM du 23 novembre 2022 agréée par arrêté 21/12/2022, JO 24/12/2022). 

Durée du travail

• Heures supplémentaires

Application des dispositions de droit commun.

• Indemnité de réduction du temps de travail

2 points par heure de travail effectif (à l’exclusion de l’astreinte en chambre de veille)

Code de la variable	Explication
IND_RTT	Permet de renseigner le montant de l’indemnité

 

• Travail le dimanche 

2 points par heure de travail effectif (à l’exclusion de l’astreinte en chambre de veille)

Code de la variable	Explication
HEU_DIM	Permet d’indiquer le nombre d’heures travaillées le dimanche

 

• Jours fériés 

2 points par heure de travail effectif (à l’exclusion de l’astreinte en chambre de veille)

Code de la variable	Explication
HEU_JF	Permet d’indiquer le nombre d’heures pour travail  un jour férié

 

Primes et indemnités

• Indemnité SEGUR

Indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre du “Ségur de la santé”. Cette indemnité est mise en place sur la rubrique GINDEMNITE_SEGUR.

• Indemnité SEGUR 2 

Indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre du “Ségur de la santé”. Cette indemnité est mise en place sur la rubrique GINDEMNITE_SEGUR2

• Indemnité SEGUR des médecins

Indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre du “Ségur de la santé”. Cette indemnité est mise en place sur la rubrique GINDEMNITE_SEGUR_MDC.

Il convient de cocher “0413 - Prime "Ségur pour les médecins” dans les spécificités du salarié, onglet profil de la fiche salarié.

• Indemnité Laforcade

Indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre du “Ségur de la santé”. Cette indemnité est mise en place sur la rubrique GINDEMNITE_LAFORCADE.

 

Maladie, Maternité, Accident du travail, Accident de trajet

• Maladie, accident de travail, accident de trajet

Le dispositions légales ainsi que la convention collective prévoit selon l’ancienneté et la durée de l’absence un maintien de salaire avec les taux suivants:

Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maladie non professionnelle
100 %	HRMAINTENUMNP100	JRMAINTENUMNP100
50 %	HRMAINTENUMNP50	JRMAINTENUMNP50
Maladie professionnelle
100 %	HRMAINTENUMP100	JRMAINTENUMP100
50 %	HRMAINTENUMP50	JRMAINTENUMP50
Accident de trajet
100 %	HRMAINTENUTRAJET100	JRMAINTENUTRAJET100
50 %	HRMAINTENUTRAJET50	JRMAINTENUTRAJET50
Accident de travail
100 %	HRMAINTENUAT100	JRMAINTENUAT100
50 %	HRMAINTENUAT50	JRMAINTENUAT50

 

Variable à utiliser à partir du 01/01/2024
Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maladie non professionnelle
100 %	HR_MAINTENUE_MALAD_NON_PRO_100	JR_MAINTENU_MALAD_NON_PRO_100
50 %	HR_MAINTENUE_MALAD_NON_PRO_50	JR_MAINTENU_MALAD_NON_PRO_50
Maladie professionnelle
100 %	HR_MAINTENUE_MALAD_PRO_100	JR_MAINTENU_MALAD_PRO_100
50 %	HR_MAINTENUE_MALAD_PRO_50	JR_MAINTENU_MALAD_PRO_50
Accident de trajet
100 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAJET_100	JR_MAINTENU_ACC_TRAJET_100
50 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAJET_50	JR_MAINTENU_ACC_TRAJET_50
Accident de travail
100 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAVAIL_100	JR_MAINTENU_ACC_TRAVAIL_100
50 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAVAIL_50	JR_MAINTENU_ACC_TRAVAIL_50

 

• Maternité, paternité

Application des dispositions de droit commun.

Cotisations

• Retraite complémentaire

Application des dispositions de droit commun.

• Régime de prévoyance 

Le taux de cotisation afférent au régime de prévoyance est fixé à 1,20 % dont 0,05 % affecté au financement du haut degré de solidarité. Accord du 28 mars 2022 (Non étendu, applicable à compter du 1er juill. 2022)

 - Non Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche A			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès-IAD Rente éducation et rente substitutive de conjoint  Rente handicap Invalidité-IPP	COTPREVNC	0.365	0.365	1.61%	✓	✓
Incapacité temporaire	COTPREV_NC	0.880	-	0.880%
Total		0.60	0.60	1.20%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche B			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès-IAD Rente éducation et rente substitutive de conjoint  Rente handicap Invalidité-IPP	COTPREVNCTB	0.60	0.60	1.20%	✓	✓
Incapacité temporaire	COTPREV_NCTB	1,15	-	1,15%
Total		0.60	0.60	1.20%

 

 - Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche A			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès-IAD Rente éducation et rente substitutive de conjoint  Rente handicap Invalidité-IPP	COTPREVTA	-	1.84	1.84%	✓	✓
Incapacité temporaire	COTPREV_TA	0.65	-	0.650%
Total		0.65	1.84	2.49%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche B			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès-IAD Rente éducation et rente substitutive de conjoint  Rente handicap Invalidité-IPP	COTPREVTB	0.725	1.875	2.425%	✓	✓
Incapacité temporaire	COTPREV_TB	1.15	-	1.075%
Total		1.875	1.875	3.750%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche C			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès-IAD Rente éducation et rente substitutive de conjoint  Rente handicap Invalidité-IPP	COTPREVTC	0.725	1.875	2.425%	✓	✓
Incapacité temporaire	COTPREV_TC	1.15	-	1.075%
Total		1.875	1.875	3.750%

 

• Frais de santé

- Ensemble du personnel

 

Garanties	Codes rubriques	Régime de base obligatoire			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Salarié Isolé (Régime général)	CMUTU_RG_BASEOBLI _ISOLE	0.740	0.740	1.48%	✓	✓
Conjoint (Régime général)	CMUTU_REGIMEOBLI_RG _CONJOINT	0.805	0.805	1.61%	✓	✓
Enfant (Régime général)	CMUT_REGIMEOBLI_RG _ENFANT	0.365	0.365	0.73%	✓	✓
Salarié Isolé (Régime Alsace Moselle)	CMUTU_AM_BASEOBLI _ISOLE	0.445	0.445	0.89%	✓	✓
Conjoint (Régime Alsace Moselle)	CMUTU_REGIMEOBLI _AM_ CONJOINT	0.485	0.485	0.97%	✓	✓
Enfant (Régime Alsace Moselle)	CMUT_REGIMEOBLI_AM _ENFANT	0.220	0.220	0.440%	✓	✓
Total		0.60	0.60	1.20%

 

 

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

• Contrats d’apprentissage 

Application des dispositions de droit commun.

• Contrat de professionnalisation 

Application des dispositions de droit commun.

 

Familles disponibles

Code	Description
FAMILLE_NC_CDD_CUI_CIE	Ouvrier / CDD / CUI-CIE
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CIE	Ouvrier / CDI / CUI-CIE
FAMILLE_OUVRIER_CDD_HORAIRE	Ouvrier / CDD Horaire
FAMILLE_OUVRIER_CDD_PARTIEL	Ouvrier / CDD / Temps partiel
FAMILLE_OUVRIER_CDD_TP	Ouvrier / CDD / Temps plein
FAMILLE_OUVRIER_CDI_HORAIRE	Ouvrier / CDI Horaire
FAMILLE_OUVRIER_CDI_PARTIEL	Ouvrier / CDI / Temps partiel
FAMILLE_OUVRIER_CDI_TP	Ouvrier / CDI / Temps plein
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDD_TP	Ouvrier Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre- CDD)
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDI_TP	Ouvrier Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre- CDI)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDD_TP	Ouvrier Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Noncadre - CDD)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDI_TP	Ouvrier Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Noncadre - CDI)  FAMILLE_NC_CDD_CTPRO_SANSEXO_TP Ouvrier Contrat de Professionnalisation sans exo

 

Les abréviations de la Paie

JO	Journal Officiel
PS	Part salariale
PP	Part patronale
MG	Minimum garanti
RG	Régime général
AM	Alsace-Moselle
FS	Forfait Social
SS	Sécurité Sociale
IR	Impôt sur le revenu
SMC	Salaire minimum conventionnel