Accès : Etablissements - Etablissements
Liste des établissements
La gestion de cette liste est commune à toutes les listes.
Cette liste présente tous les établissements du dossier. Elle donne les informations les plus importantes qui permettent d’identifier les établissements.
Créer un document administratif :
Cette tâche ouvre l’assistant de création d’un document administratif sur l'établissement sélectionné ou à défaut de sélection sur l'établissement principal.
Clôture périodique :
Cette tâche ouvre l’assistant de clôture périodique.
Elle permet donc de procéder à la clôture périodique des établissements sélectionnés.
Onglet Informations administratives
Cet onglet permet de saisir les informations administratives de votre établissement. Il est important de les renseigner, car ces informations seront reprises sur certaines impressions, dans les déclarations...
Administration
Dans la partie Administration, il est conseillé de renseigner les informations liées à la société.
Forme juridique ou civilité :
Sélectionner ici la civilité ou la forme juridique de votre établissement, selon qu’il définit une personne physique ou une personne morale.
Nom - Raison sociale :
Saisissez ici le nom de votre entreprise ou de votre établissement.
NIC :
Saisissez ici le NIC qui identifie votre établissement. Il se retrouve dans les 5 derniers caractères du SIRET de votre établissement.
Il complète le SIREN qui a été saisi lors de la création de dossier et est enregistré dans Paramètres + Société + Entreprise + Administration.
NAF/APE :
Sélectionnez ici l’activité économique de votre établissement.
Capital :
Saisissez ici le capital de votre établissement. Les décimales sont acceptées.
FINESS Géographique:
Le FINESS géographique est à renseigner pour un établissement sanitaire, social et médico-social disposant d’un FINESS géographique.
Pour plus d'information, consulter le site FINESS.
Logo
Vous pouvez insérer à cet emplacement le logo de votre établissement.
Il sera automatiquement repris sur les modèles d'impression avec le logo (bulletins...).
Pour insérer un logo, vous devez cliquer sur le bouton Importer, puis recherchez le fichier qui le contient dans vos répertoires. Les principaux formats acceptés sont : BMP, GIF, JPG/JPEG...
Vous avez la possibilité de le redimensionner.
Vous pouvez également Couper, Copier, Coller ou Supprimer le logo. Vous pouvez encore Exporter, pour enregistrer le logo de votre établissement à un emplacement de votre choix.
Contact
Dans la partie Contact, divers champs permettent de renseigner les coordonnées du contact principal de l’établissement, qui seront reprises sur les déclarations et dans les Paramètres + Société + Entreprise + Déclarant :
- Qualité de la personne : ce champ permet de définir le rôle du contact principal dans l’entreprise
-
Civilité
-
Nom et Prénom
-
Numéro de téléphone fixe et portable
-
Numéro du fax
-
E-Mail
-
Site Internet
Adresse
Dans la partie Adresse, renseignez tous les éléments composant l’adresse postale de l’établissement :
-
Adresse et adresse complémentaire
-
Code postal
-
Ville
-
Département
-
Pays
-
Code INSEE de la commune
Onglet Informations de paie
Cet onglet permet de renseigner les informations liées aux règles de paiement de l’établissement, aux règles de numérotation des salariés, aux règles de calcul des bulletins…
Règlement
Période de paiement :
Sélectionnez ici la période sur laquelle vous souhaitez payer les salaires.
- Si vous souhaitez verser les salaires sur le même mois que la période de paie courante, alors sélectionnez Période en cours.
Période de paie : mars 2022.
Les bulletins de mars 2022 contiennent les heures de mars 2022.
Les salaires seront versés en mars.
- Si vous souhaitez payer les salaires sur le mois suivant la période de paie courante, alors sélectionnez : Mois suivant.
Période de paie : mars 2022
Les bulletins de mars 2022 contiennent les heures de mars 2022.
Les salaires seront versés en avril.
La modification reste possible à tout moment, mais elle ne sera pas prise en compte dans les bulletins déjà existants : vous devrez les supprimer puis les préparer.
Jour de paiement :
Sélectionnez ici le jour auquel vous souhaitez payer les salaires.
Le Jour et la Période de paiement se combinent pour calculer la Date de paiement présente dans les bulletins. Cette date sera toujours recalculée en fonction des contraintes du calendrier.
Dans la fiche Etablissement, vous sélectionnez le jour : 30
Dans les bulletins de janvier 2022, la Date de paiement sera au 30/01/2022
Dans les bulletins de février 2016, la Date de paiement sera au 28/02/2022
La modification reste possible à tout moment, mais elle ne sera pas prise en compte dans les bulletins déjà existants : vous devrez supprimer les supprimer puis les préparer.
Banque principale :
Sélectionnez ici la banque que votre établissement utilise principalement pour effectuer ses règlements (salaires…).
Cette banque principale est reprise notamment dans l’onglet Règlement de la fiche des salariés à créer.
La modification reste possible à tout moment, mais elle ne modifiera pas les fiches déjà créées. Pour les impacter, vous devrez modifier manuellement chacune d’entre elles ou utiliser l’assistant de mise à jour des salariés.
Moyen de paiement:
Sélectionnez ici le moyen de paiement que votre établissement utilise principalement pour effectuer ses règlements (salaires…).
Ce moyen de paiement est repris notamment dans l’onglet Règlement de la fiche des salariés à créer.
La modification reste possible à tout moment, mais elle ne modifiera pas les fiches déjà créées. Pour les impacter, vous devrez modifier manuellement chacune d’entre elles ou utiliser l’assistant de mise à jour des salariés.
Calcul des bulletins
Heures de référence :
Ce champ permet d'indiquer les heures de référence de l'entreprise pour un mois.
Cette information est reprise dans les nouvelles fiches Salarié, dans les champs Heures mensuelles et Heures de référence.
La modification des Heures de référence de l’établissement impacte partiellement les fiches des salariés déjà créés :
- Heures mensuelles n’est pas modifiée par la modification de l’établissement, le bulletin continuera à être calculé sur la base de ce nombre d’heures
- Heures de référence est modifiée par la modification de l’établissement
- Cela met en évidence la différence (normale ou non) existant entre les heures de référence valables pour l’établissement et le nombre d’heures normal du salarié.
Type de régularisation :
Il existe 4 modes de régularisation : aucune, progressive, annuelle et trimestrielle. La régularisation fortement conseillée est la progressive, car elle permet un lissage des régularisations au fur et à mesure que le salarié a des bulletins.
- La régularisation annuelle s'effectue une fois par an (dernier mois de l'exercice) ou sur le dernier bulletin du salarié en cas de sortie.
- La régularisation trimestrielle s’effectue 4 fois par an.
- La régularisation progressive s'effectue tous les mois.
- Aucune régularisation
Taux AT :
Ce champ permet d'indiquer le taux d'accident de travail principal auquel l'établissement est assujetti.
Taux transport :
Ce champ permet d'indiquer le taux de transport auquel l'établissement est assujetti.
Vous pouvez consulter votre taux de versement mobilité applicable dans votre ville sur le site de l'URSSAF
Impression des bulletins
Modèle de bulletin :
Ce champ permet d'indiquer le modèle d'impression de bulletin qui sera utilisé pour les salariés rattachés à cet établissement.
Type de bulletin :
Cette liste déroulante permet d'indiquer si vous préférer avoir des bulletins clarifiés et/ou détaillé.
Le modèle d'impression de bulletin qui sera utilisé pour les salariés rattachés à cet établissement sera de type celui paramétré dans la fiche établissement.
Seuls les salariés dont les champs Modèle de bulletin et/ou Bulletin clarifié (Fiche salarié - Onglet Paie) auront la valeur Paramétrage établissement seront concernés.
Si le bulletin avait été calculé avant l’activation de l’option Bulletin clarifié, il devra alors être recalculé pour que l’option soit prise en compte.
Immatriculation automatique des salariés
Utilise le compteur et le préfixe de l'établissement principal :
Cette option n'est pas visible dans l'établissement principal, elle est visible uniquement dans les établissements secondaires.
Si elle est cochée, alors cette option permet d’appliquer aux nouveaux salariés entrant dans un établissement secondaire, la même numérotation que celle déjà en vigueur dans l’établissement principal. En conséquence, les autres options (Numérotation automatique du matricule et Matricule du prochain salarié) sont inaccessibles.
Etablissement principal + Matricule du prochain salarié : EMP0004.
Faire entrer un nouveau salarié dans l’établissement secondaire.
Ce salarié prend automatiquement le prochain matricule défini dans l’établissement principal = EMP0004.
Après enregistrement du salarié, le Matricule du prochain salarié sur l’établissement principal passe à EMP0005 ; le Matricule du prochain salarié sur l’établissement secondaire reste inaccessible et inchangé.
Si l’option est décochée, alors l’établissement secondaire est indépendant de l’établissement principal. Vous pouvez définir un compteur spécifique en paramétrant la Numérotation automatique du matricule et le Matricule du prochain salarié.
Etablissement principal + Matricule du prochain salarié : PRI0004.
Etablissement secondaire + Matricule du prochain salarié : SEC0020
Un nouveau salarié entrant dans l’établissement principal prend automatiquement le matricule PRI0004.
Un nouveau salarié entrant dans l’établissement secondaire prend automatiquement le matricule SEC0020.
Numérotation automatique du matricule :
Si elle est cochée, cette option permet d’incrémenter automatiquement le matricule du salarié à chaque nouvelle entrée et cela sans action de votre part. Les règles d’incrémentation sont définies d’après les choix que vous avez effectué dans Matricule du prochain salarié.
Si cette option n’est pas cochée, alors vous devrez toujours saisir manuellement le matricule dans la fiche du nouveau salarié.
Matricule du prochain salarié :
Le matricule est constitué de deux champs : un préfixe et un suffixe.
Le préfixe n’est pas obligatoire, il autorise uniquement les caractères alphabétiques et accepte 3 caractères au maximum.
Le suffixe est obligatoire, il autorise uniquement des caractères numériques et accepte 7 caractères au maximum.
Si l’option Numérotation automatique du matricule est cochée, alors le Matricule du prochain salarié est accessible.
Vous pouvez y saisir le préfixe et le suffixe que vous souhaitez : vous retrouverez automatiquement ce matricule dans la fiche des nouveaux salariés.
Vous pouvez modifier le Matricule du prochain salarié à tout moment : cette modification est sans impact sur les salariés déjà enregistrés.
Si l’option Numérotation automatique du matricule est décochée, alors Matricule du prochain salarié est inaccessible.
Vous devrez saisir manuellement le matricule dans la fiche des nouveaux salariés.
Quelle que soit l’option choisie, le Matricule des salariés est obligatoire et unique.
Déclarations
DSN : date butoir :
Ce champ est alimenté par la date limite à laquelle doit être transmise la DSN mensuelle (entre le 5 et le 15 du mois). Il est présent à titre informatif.
Il est nécessaire au déclenchement, dans l'application Pilotage en ligne, d'une alerte sur les échéances DSN.
DUCS : date butoir :
Ce champ permet de saisir la date butoir de déclaration DUCS.
Ce champs est obsolète.
Nombre de fractions :
Ce champ permet de préciser au niveau de chaque établissement le nombre de fractions totales que vous souhaitez utiliser pour votre déclaration.
Par défaut, il reprend la valeur indiquée dans les Paramètres Société Onglet entreprise.
N° de fraction :
Ce champ permet d'indiquer la fraction utilisée pour l'envoi de votre déclaration.
Pour un même établissement, le nombre total de fractions doit rester constant.
Par exemple : 1ère fraction pour les dirigeants, 2ème fraction pour les cadres et salariés
Section Prud'homale :
Ce champ permet de sélectionner le code de la section prud'homale. Ce code est déterminé en fonction du code NAF de l'établissement. Cette information sert aux élections prud'homales. Une table de référence est disponible dans le cahier technique de la N4DS, que vous trouverez sur le portail de Net-entreprises.
Ce champ est obsolète
Spécificités de l'établissement
Etablissement de travail temporaire :
Si vous êtes un établissement de travail temporaire, cochez cette option.
Elle permet un calcul et déclaratif particulier aux ETT sur certaines cotisations comme la contribution à la formation professionnelle.
Éligible à réduction des cotisations patronales d'assurance maladie :
Cette case permet de générer les rubriques liées à la réduction des cotisations patronales d'assurance maladie comme :
- COTMALAD "SS Maladie" => à 7 %
- COTMALAD_CPL "SS Maladie - Taux complémentaire" => à 6%
- COTMALAD_DED "SS Maladie - Déduction trop versé"
- COMMALAD_RED "SS Maladie - Réduction de cotisation patronale"
Eligible Réduction générale :
Cette case sert pour le calcul de la RGCS et sa déclaration en DSN. Lors de la création de dossier et dans l'Onglet Informations de paie de la fiche établissement, la case Eligible Fillon est présente et cochée par défaut.
Eligible à LODEOM :
Plusieurs choix sont disponibles et permettent de définir le barème à appliquer :
- Non éligible
- Eligible sans condition d'effectif selon secteurs d'activités (avant 2019)
- Barème de compétitivité de droit commun
- Barème de compétitivité renforcé
- Barème de compétitivité spéciale
Les 3 barèmes de compétitivité sont à appliquer à partir du 1er janvier 2019.
Régime Alsace / Moselle :
Si votre établissement bénéficie du régime Alsace / Moselle, vous devez cocher cette option.
Si vous cochez cette option, tous les salariés crées sur cet établissement auront automatiquement l'option Régime Alsace / Moselle cochée. Toutefois vous aurez la possibilité de la décocher.
Etablissement soumis à cotisation versement mobilité :
Le versement mobilité concerne les employeurs de plus de 9 salariés* en région Ile de France ou en dehors de la région Ile de France dans le périmètre d'une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) où a été institué le versement de transport.
Chaque année, le taux de versement mobilité est réactualisé : vous devez alors vérifier, sur le site de l’Urssaf, le nouveau taux à appliquer pour vos salariés.
Vous pouvez modifier à tout moment votre taux, dans le menu Etablissement + Taux transport.
Si vous ne possédez pas ces informations ou souhaitez des renseignements complémentaires, nous vous conseillons de vous reporter sur le lien suivant :
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html
La Loi de finances 2016 modifie les seuils d’effectifs : nous vous conseillons donc de vérifier ces seuils sur le site de l’URSSAF.
Etablissement soumis à cotisation versement mobilité additionnel :
Le versement mobilité additionnel (VTA) peut être institué par certains syndicats mixtes de transport. Ces syndicats associent plusieurs autorités organisatrices de transport (AOT) en vue de coordonner leurs réseaux. Une entreprise peut se situer dans le périmètre d’un syndicat mixte sans nécessairement être dans celui d’une AOT
D’autres terminologies peuvent désigner le versement de transport additionnel (VTA) comme "taxe additionnelle" ou "taxe syndicat mixte", par exemple.
Conventions collectives
La convention (ou la première convention) sélectionnée dans un établissement est proposée par défaut lors de la création d’un salarié.
Ajouter :
Ce champ reprend par défaut le code IDCC saisi lors de la création de dossier.
Vous pouvez ajouter de nouvelle convention collectives applicables dans l'établissement en cliquant sur le bouton Ajouter. Renseignez ensuite le code de la convention
Il est obligatoire de renseigner au moins une convention collective.
Supprimer :
Vous pouvez supprimer une convention saisie à tort.
En revanche, les conventions déjà appliquées aux salariés ne peuvent être supprimées.
CCN Principale :
Une CCN principale doit obligatoirement être sélectionnée par établissement en se plaçant sur la .
Adhésion à un syndicat professionnel :
Permet d'avoir des calculs conventionnels particuliers en cas d'adhésion à un syndicat professionnel.
Appliquer les minimas conventionnels sur le bulletin :
Permet d'appliquer les minimas conventionnels selon la convention collective applicable au salarié.
Option agricole
Cette zone n'apparait que si vous avez coché Agricole dans Paramètre + Société + Entreprise + Administration.
Unité de gestion :
Ce champ permet de sélectionner l’unité de gestion auquel l’établissement appartient pour l’envoi de votre déclaration trimestrielle MSA.
Ce champ est obsolète
Code activité professionnelle :
Ce champ permet de sélectionner le code activité professionnelle de l’établissement. Ce code est attribué par la MSA, ce qui exclut l’utilisation du code NAF attribué par l’INSEE.
N° interne MSA :
Ce champ permet de saisir le numéro interne fourni par votre MSA.
N° de secteur :
Ce n° de secteur est une référence à indiquer sur le bordereau de versement mensuel (BVM). Ce numéro vous est fourni par votre MSA.
Ce champs est obsolète
Nom et téléphone du contact MSA :
Le nom et le numéro de téléphone du contact sont des références à indiquer sur le bordereau de versement mensuel (BVM). Ces informations vous sont indiquées par votre MSA.
Ce champs est obsolète
Mode de règlement (BVM) :
Le mode de règlement sert également à l'impression du bordereau de versement mensuel (BVM). Seuls les modes Chèque et Virement sont disponibles.
Ce champ est obsolète
Régime Unifié AGIRC-ARRCO MSA
Cette liste permet de sélectionner le type de régime de retraite MSA.
OPCO
Cette liste permet de renseigner l'organisme de compétences auquel est rattaché l'entreprise.
Pour plus d'informations sur l'OPCO à renseigner, consultez le site du ministère du travail.
Onglet Organismes
Cet onglet permet de gérer les organismes par défaut de votre établissement ainsi que leur déclaration en cas de DSN néant.
La saisie d'organisme de sécurité sociale, AGIRC-ARRCO et de Pôle Emploi est obligatoire pour enregistrer une fiche établissement.
Organisme de sécurité sociale :
Ce champ permet de saisir ou sélectionner l'organisme de sécurité sociale de votre établissement.
Dans ce champ, seul un organisme avec un régime SS pourra être sélectionné.
Organisme de Pôle Emploi:
Ce champ permet de saisir ou sélectionner l'organisme de Pôle Emploi de votre établissement.
Dans ce champ, seul un organisme avec un régime CHOMAGE pourra être sélectionné.
Organisme AGIRC-ARRCO:
Ce champ permet de saisir ou sélectionner l'organisme de AGIRC-ARRCO de votre établissement.
Dans ce champ, seul un organisme avec un régime RUAA pourra être sélectionné.
Retraite - Répartition dérogatoire (excédent soumis à cotisations sociales) :
Cette option est à cocher si vous avez un taux de retraite dérogatoire. (différente de la répartition 60/40).
En cas de validation de cette coche, la rubrique ICONTRIB_PAT_RET_COMPL qui permet la contribution patronale aux régimes complémentaires de retraite (Répartition dérogatoire) se mettra automatiquement en place sur les profils (à partir de janvier 2024).
Cas particulier :
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire : Répartition des cotisations
Article 39. Cas particulier
Les dispositions de l’article 38 (Les cotisations dues au présent régime, tant au titre de la tranche 1 que la tranche 2, sont prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %) ne s’appliquent pas aux :
• entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche, antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente,
• entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable au 31 décembre 1998
• entreprises issues de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, peut, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec son personnel, conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise, partie à l'opération, dont l'effectif de cotisants est le plus important.
Dans ce cas, vous ne devez pas cocher cette option.
Ajouter :
Ce bouton permet d'ajouter une nouvelle ligne d'organisme à sélectionner.
Les organismes auxquels est rattaché votre établissement seront définis, par défaut, sur les salariés rattachés à cet établissement.
Supprimer :
Ce bouton permet de supprimer le rattachement de l'organisme sélectionné à l'établissement.
L'organisme :
Sélectionner l'organisme.
N° de centre payeur :
Si vos organismes de retraite et de prévoyance souhaitent que vous établissiez vos déclarations DUCS par centre payeur, il convient de renseigner ici sur chaque établissement le n° de centre payeur que vous a communiqué l'organisme.
Organisme à déclarer si DSN néant :
Il est possible qu’une entreprise n’ait pas de salariés pendant certains mois (par exemple, celle dont l’activité est liée à la saisonnalité, etc …). Néanmoins, d’un point de vue déclaratif, il est attendu une DSN de type « Néant ». Pour ce faire, il vous faudra indiquer, pour chacun des organismes, si vous souhaitez le déclarer en néant : Non, Oui en régime général, Oui en régime agricole, Oui en régime mixte.
Il ne faudra pas oublier d'ajouter Pôle emploi s'il est concerné par la déclaration DSN néant..
Délégation de paiement :
Cette colonne indique si l'organisme est en délégation de paiement.
Etablissement payeur :
Ce champ indique l'établissement qui effectuera le paiement si l'organisme est en délégation de paiement.
Onglet congés payés
Cet onglet permet de définir les règles d’acquisition, d’indemnisation et de provisions des jours de congés payés, de congés supplémentaires et de congés d’ancienneté.
Planning
Planning établissement :
Dans ce champ, choisissez le planning courant de votre établissement.
Si le choix du planning est amené à être modifié, cela n'impactera pas les salariés déjà existants.
Mode de calcul des CP
Mois de fin des exercices de CP :
Dans ce champ, sélectionnez le mois de fin de vos exercices de congés payés. Il permet de gérer les compteurs de congés entre les exercices N-1 et N.
Il dépend du choix que vous avez effectué lors de votre création de dossier, mais reste modifiable.
Sa modification impacte les compteurs de CP et la durée des exercices de type Congés payés.
Mode :
Trois modes d'acquisition des congés vous sont proposés :
- Autres
Vous devez sélectionner celui qui correspond à l'établissement.
Si vous sélectionnez Autres, alors les champs Congés payés acquis par mois et Nombre de jours pour le calcul de l'absence CP sont saisissables.
Ce choix dépend du choix que vous avez effectué lors de la création de dossier, mais il reste modifiable.
Ce paramétrage est repris sur les nouveaux salariés à créer, mais ne modifie pas les salariés déjà créés.
Congés payés acquis par mois :
Ce champ affiche le nombre de jours de congés payés acquis par mois travaillé.
Un nombre de jours vous est toujours proposé.
Ce nombre de jours étant dépendant de la législation, il ne vous est pas toujours possible de le modifier. Si vous avez choisi les modes Jours ouvrés ou Jours ouvrables, alors le champ n’est pas modifiable. Si vous avez choisi le mode Autres, alors ce champ est modifiable.
Ce paramétrage est repris sur les nouveaux salariés à créer, mais ne modifie pas les salariés déjà créés.
Nombre de jours pour le calcul de l'absence CP :
Ce champ affiche le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul de l'absence CP.
Un nombre de jours vous est toujours proposé.
Ce nombre de jours étant dépendant de la législation, il ne vous est pas toujours possible de le modifier. Si vous avez choisi les modes Jours ouvrés ou Jours ouvrables, alors le champ n’est pas modifiable. Si vous avez choisi le mode Autres, alors ce champ est modifiable.
La valeur proposée dans ce champ s’explique de la manière suivante :
- En mode Jours ouvrés, le champ affiche 21,67 jours, ce qui correspond à 5 jours ouvrés * 52 semaines / 12 mois
- En mode Jours ouvrables, le champ affiche 26,00 jours, ce qui correspond à 6 ouvrables * 52 semaines / 12 mois.
Ce paramétrage est repris sur les nouveaux salariés à créer, mais ne modifie pas les salariés déjà créés.
Congés supplémentaires acquis par mois :
Dans ce champ, indiquez le nombre de jours de congés supplémentaires acquis par mois.
Ce champ peut notamment être utilisé si votre établissement pratique le fractionnement des congés payés.
Ce paramétrage est repris sur les nouveaux salariés à créer, mais ne modifie pas les salariés déjà créés.
Indemnisation pour les CP
CP en cours /acquis en N-1 :
Ces champs permettent de définir la méthode de calcul d’indemnisation des congés payés de l’année en cours et de l’année précédente.
Ce choix dépend du choix que vous avez effectué lors de la création de dossier, mais reste modifiable.
Trois choix sont possibles :
- Règle plus avantageuse
- Base du 10ème
- Maintien de salaire
Ancienneté
Gestion des CP ancienneté :
Cochez cette option si votre établissement pratique les congés payés d’ancienneté.
Si vous la cochez, l’option Congés ancienneté acquis par an est ajoutée dans la fiche des salariés. Vous pourrez donc alimenter la valeur d’acquisition, salarié par salarié.
Ordre de décompte des CP :
Cette option est accessible uniquement si vous avez coché Gestion des CP ancienneté.
Elle permet de définir la priorité à appliquer lors du décompte des congés payés :
- Congés payés acquis sur N-1 puis les congés d'ancienneté
- Les congés d'ancienneté puis les congés payés acquis sur N-1
Provision CP
Type de calcul de la provision CP annuelle :
Dans ce champ, choisissez la méthode de calcul de la provision de congés payés annuelle.
Trois choix sont possibles :
- Au plus avantageux
- Règle du 10ème
- Règle du maintien
Taux de charges fiscales pour le calcul :
Ce champ est utilisé dans l’impression des provisions de congés payés annuelles et mensuelles.
Il permet d’établir une provision de charges fiscales d’après le montant de la provision pour congés calculée dans ces états.
Pourcentage d’évolution de salaire à venir :
Ce champ est utilisé dans l’impression des provisions de congés payés annuelles.
Il permet de renseigner une éventuelle évolution de salaire.
Le montant de la provision de congés payés sera majoré du pourcentage d’évolution saisie.
Planning des jours fériés
Les calendriers référencent mois par mois tous les jours fériés nationaux (en couleur orange).
Vous pouvez ajouter ou supprimer des jours fériés en double cliquant sur le jour concerné.
Les jours fériés sont importants pour le décompte des jours de congés.
Si vous ajoutez ou supprimez des jours fériés, alors vous devrez effectuer manuellement la même modification dans toutes les années ultérieures.
Onglet Exercices
Cet onglet permet de visualiser et d'ajouter des exercices de différents types : social, congés payés, comptable et RTT.
En-tête
Période de paie :
Ce champ indique la période de paie courante.
Si votre dossier contient un seul établissement, alors la période de paie courante est reprise dans la barre de titre de votre application. Si votre dossier contient plusieurs établissements, alors cette information n’est pas reprise dans la barre de titre, car chaque établissement peut avoir une période de paie différente.
Par défaut, la période de paie est déterminée en fonction des choix effectués dans l’assistant de création de dossier (Année et Mois).
Elle est ensuite automatiquement mise à jour en fonction des clôtures périodiques et annuelles et des déclôtures périodiques et annuelles.
Modifier la période de paie :
Cette action est disponible uniquement si aucun bulletin n’a été préparé sur l’établissement concerné.
Elle permet de modifier la période (= le mois de paie) d’un établissement.
Exercices
Il existe plusieurs types d'exercices : social, congés payés, comptable et RTT.
Règles générales sur les exercices de type Social, Congés payés, DIF / CPF et RTT
Ces exercices sont créés automatiquement par le logiciel en création de dossier et en clôture annuelle.
Ils ne peuvent être ni créés, ni modifiés, ni supprimés manuellement dans cet onglet.
Ils sont nécessaires pour gérer toutes les opérations courantes de paie.
L’exercice Social est l’exercice sur lequel les bulletins sont préparés. Il correspond obligatoirement à l’année civile.
Par défaut, il est déterminé par l’année que vous avez sélectionnée lors de la création de dossier.
Un seul exercice social peut être ouvert à la fois sur le même établissement.
Lors de la clôture annuelle, une date de clôture est automatiquement reportée sur l’exercice social qui a été clôturé ; les autres types d’exercices ne sont pas clôturés.
Les exercices Congés Payés sont les exercices sur lesquels sont calculés les congés.
Par défaut, deux exercices sont créés : ils permettent de gérer les congés sur les années N-1 et N.
La durée de ces exercices peut être modifiée dans le champ Mois de fin des exercices de CP de la Fiche Etablissement + Onglet Congés payés .
Les exercices RTT sont les exercices sur lesquels sont calculés les RTT.
Par défaut, un seul exercice est créé : il vous permet de gérer les RTT sur l’année N.
La durée de ces exercices peut être modifiée dans le champ Mois de clôture des RTT de la Fiche Etablissement + Onglet DIF / CPF / RTT.
Règles générales sur les exercices de type Comptable
Les exercices comptables peuvent être créés (bouton Ajouter) ou supprimés (bouton Supprimer) manuellement par l’utilisateur, mais ne peuvent pas être modifiés.
L’exercice comptable ne correspond pas obligatoirement à votre exercice social.
Il doit être identique à l’exercice comptable déterminé en comptabilité : le logiciel de paie ne peut donc pas le connaître. En conséquence, le premier exercice comptable n’est pas créé automatiquement lors de la création du dossier.
La création des exercices comptables peut être nécessaire notamment en cas de gestion des provisions de congés annuelles.
Si vous créez manuellement un premier exercice comptable et que vous effectuez une clôture mensuelle ou une clôture annuelle, alors un nouvel exercice comptable peut être automatiquement créé. Cette création s’opère uniquement si le logiciel peut déduire, sans risque d’erreur, un nouvel exercice de l’exercice comptable précédent.
Le logiciel effectue peu de contrôles sur les exercices créés manuellement : leur durée n’est pas limitée ; il n’existe pas de contrôle sur leur chronologie…
Un exercice comptable créé automatiquement par les clôtures aura une durée de 12 mois, et cela quelle que soit la durée de l’exercice comptable précédent.
Aucun exercice comptable ne peut être créé automatiquement, si le dernier exercice comptable existant ne se termine pas le dernier jour du mois.
Même si votre dossier de paie est lié à un dossier de EBP Compta Open Line. Les exercices comptables présents dans le logiciel de paie et dans le logiciel de comptabilité ne sont pas synchronisés. Ainsi, vous pouvez utiliser séparément vos deux logiciels sans que chacun soit limité par les contraintes légales ou techniques de l’autre.
Contexte : Exercice social : 01/01/2017 – 31/12/2017 et Période de paie : avril 2017
* Si aucun exercice comptable n’existe, alors les clôtures de la période de 04/2017 ou de l’exercice social 2017 ne créent pas les exercices.
* Si le dernier exercice comptable se termine sur une année précédant immédiatement l’exercice social ou précédant immédiatement le mois de paie en cours, alors les clôtures de la période de 04/2017 ou de l’exercice social 2017 ne créent pas les exercices.
- Exercice comptable existant du 01/01/2016 au 31/12/2016 : pas de création automatique d’un nouvel exercice.
- Exercice comptable existant du 01/04/2016 au 31/03/2017 : pas de création automatique d’un nouvel exercice.
* Si le dernier exercice comptable se termine au dernier jour de l’exercice social ou au dernier jour de la période de paie, alors les clôtures créent les exercices comptables.
- Exercice comptable existant du 01/01/2017 au 31/12/2017 : création automatique d’un nouvel exercice comptable du 01/01/2018 au 31/12/2018.
- Exercice comptable existant du 01/05/2016 au 30/04/2017 : création automatique d’un nouvel exercice comptable du 01/05/2017 au 30/04/2018.
* Si le dernier exercice comptable se termine durant l’exercice suivant l’exercice social en cours, alors les clôtures créent les exercices comptables.
- Exercice comptable existant du 01/04/2017 au 31/03/2018 : création automatique d’un nouvel exercice comptable du 01/04/2018 au 31/03/2019.
* Si le dernier exercice comptable se termine durant un autre exercice que l’exercice suivant l’exercice social en cours, alors les clôtures ne créent pas l’exercice comptable.
- Exercice comptable existant du 01/01/2020 au 31/12/2020 : pas de création automatique d’un nouvel exercice.
* Si le dernier exercice se termine en cours de mois, alors les clôtures ne créent pas de nouvel exercice comptable.
- Exercice comptable existant du 01/01/2017 au 15/04/2017 : pas de création automatique d’un nouvel exercice.
Onglet Gestion du personnel/Médecine du travail
Cet onglet permet de gérer la médecine du travail et l'application des titres restaurant dans votre établissement.
Médecine du travail
Service de santé intégré à l'entreprise :
Si le service de santé est directement intégré à l'entreprise, vous devez cocher l'option.
Dans le cas où l'option est cochée tous les autres champs deviennent non saisissables.
Code du service de santé externe :
Ce champ permet d'indiquer le code correspondant à votre service de santé.
Nom du service de santé externe :
Ce champ permet d'indiquer le nom correspondant à votre service de santé.
Adresse
Dans la zone Adresse, renseignez tous les éléments composant l’adresse postale de la médecine du travail ainsi que l'adresse mail :
- Adresse et adresse complémentaire
- Code postal
- Ville
- Département
- Pays
Calcul automatique des titres restaurant
Cette zone permet de paramétrer les titres restaurant afin de calculer automatiquement leur nombre dans les commandes et les bulletins.
Pour plus d'informations sur la gestion des titres restaurant, veuillez consulter la page correspondante.
Applicable dans l'entreprise :
Cette case à cocher permet d'activer la gestion des titres restaurant dans votre dossier.
Si la case est cochée, vous pouvez paramétrer le mode de calcul des titres restaurant.
Période de référence :
Ce champ permet d'indiquer sur quelle période le nombre de titres restaurant est calculé : Mois précédent ou Mois courant.
Votre établissement est sur une période de paie d'avril 2017 et les salariés ont un planning de 5 jours travaillés.
Choisir Mois précédent comme Période de référence permet de calculer le nombre de titres restaurant sur le mois de mars 2017, soit 23 titres (hors absences).
Au contraire, si vous choisissez Mois courant, le calcul se fera sur le mois d'avril 2017, soit 19 titres restaurant (hors absences).
Ce paramétrage de la période de référence ne sera pas utilisé dans les commandes de titres restaurant.
Maintien pour demi-journée d'absence :
Cette case permet de forcer l'attribution d'un titre restaurant en cas de pose de demi-journée d'absence.
Si la case est cochée et qu'un salarié pose une demi-journée, aucun titre restaurant ne sera déduit sur cette journée.
Valeur faciale :
Ce champ permet d'afficher le montant du titre restaurant.
Ce champ permet de sélectionner la constante correspondante au montant de la Valeur faciale.
Par défaut, cette constante est VAL_TICKET_RESTO.
A partir du :
Ce champ permet d'indiquer la date du dernier changement entre les constantes des champs Valeur et Répartition.
Part patronale / Part salariale :
Ces champs permettent d'afficher le pourcentage à la charge de l'employeur et celui à la charge du salarié.
Répartition :
Ce champ permet de sélectionner la constante correspondante à la Part employeur et Part salariale.
Par défaut, cette constante est TR_REPARTITION.
Si votre dossier comporte plusieurs établissements, vous pouvez paramétrer des constantes différentes selon l’établissement.
Les constantes VAL_TICKET_RESTO et TR_REPARTITION s'affichent dans l'onglet courant dès lors qu'elles sont liées au thème TR.
Onglet Effectifs
Cet onglet permet de connaître en temps réel les effectifs de votre entreprise et de vos établissements.
Pour l'ensemble des calculs, les effectifs sont calculés en fonction du statut de présence du salarié et du paramétrage de la fiche Salarié + onglet Déclarations + zone effectifs.
En conséquence, une valeur est comptabilisée pour l'effectif si le salarié n'a ni un statut Absent sur la fiche salarié ni une date de sortie égale ou inférieure à la date de fin de période courante.
Effectifs
Période d'emploi courante
Ici sont affichés les effectifs de l'établissement et de l'entreprise sur la période de paie de l'établissement
Effectif établissement :
Cette grille comptabilise l'effectif de l'établissement, par type d'effectif, pour la période d’emploi courante de l'établissement, indiquée au-dessus de la grille.
La grille est actualisée à chaque clôture périodique.
Il est possible d'interroger cet effectif dans une rubrique avec la syntaxe suivante: Etablissement.EffectifFNAL.Effectifcourant.
Effectif entreprise :
Cette grille comptabilise l'effectif de l’ensemble des établissements de l’entreprise, par type d'effectif, pour la période d’emploi courante de l'établissement, indiquée au-dessus de la grille.
La grille est actualisée à chaque clôture périodique.
Périodes clôturées
Effectifs
Cet onglet permet de connaître l'effectif de l'établissement et de l'entreprise sur les périodes clôturées.
Millésimes affichés :
Cette liste déroulante permet de sélectionner parmi les exercices clôturés, l'exercice dont vous souhaitez connaître les effectifs.
La sélection Tous permet d'afficher l'ensemble des périodes clôturées.
Grilles :
La grille recense les effectifs des périodes clôturées de l'établissement et de l'entreprise, par type.
Il est possible de modifier les valeurs dans chacune des cellules de la grille.
La valeur saisie ne peut être négative, auquel cas celle-ci sera réinitialisée à zéro.
Lorsque vous placez votre curseur sur une cellule, une fenêtre apparaît, permettant de connaître la valeur initiale de la cellule calculée par le logiciel.
Faire une reprise :
Cette action permet de faire une reprise des effectifs sur les périodes non traitées avec le logiciel Paie Autonome
Ces reprises ne peuvent s'effectuer que dans l'ordre suivant : dans un premier temps sur le mois précédent la période courante d'ouverture de l'établissement, puis en suivant un ordre décroissant.
Moyenne des 12 derniers mois
Cette grille permet de connaître l'effectif moyen de l'établissement et de l'entreprise, par type, sur les douze derniers mois clôturés.
Il est possible d'interroger cet effectif dans une rubrique avec la syntaxe suivante : Etablissement.EffectifTransport.Moy12DM.
Moyenne de l'exercice précédent
Cet onglet calcule la moyenne des effectifs sur le dernier exercice clôturé.
Millésime :
Ce champ permet d'indiquer l'exercice sur lequel est effectué le calcul, il n'est pas saisissable.
Grilles :
Cette grille permet de connaître l'effectif moyen de l'établissement et de l'entreprise, par type, au cours de l'exercice précèdent.
Le calcul s'effectue à la clôture annuelle de l'exercice.
Il est possible d'interroger cet effectif dans une rubrique avec la syntaxe suivante : Etablissement.EffectifConstruction.Moyexerciceprecedent.
Effectif au 31/12
Cet onglet recense l'effectif au 31 décembre du dernier exercice clôturé.
Effectif au 31/12:
Ce champ indique l'exercice sur lequel est effectué le recensement de l'effectif au 31 décembre.
Grilles :
Cette grille recense l'effectif de l'établissement et de l'entreprise, par type, au 31 décembre du dernier exercice clôturé.
Pour cet onglet, c'est la clôture annuelle qui incrémentera les compteurs.
Il est possible d'interroger cet effectif dans une rubrique avec la syntaxe suivante : Etablissement.Effectifconstruction.Effectif_31_12.
Effectif CVAE
Cet onglet recense l’effectif CVAE sur le millésime sélectionné.
La Cotisation Sur La Valeur Ajoutée (CVAE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir d'un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales : les communes et leurs groupements, les départements et les régions.
Pour plus d’informations : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1091-PGP.html
En cas d’assujettissement à la CVAE, un exercice comptable doit être ajouté dans l’onglet Exercices, en saisissant également la Date de clôture.
Passé cette étape, l’onglet Effectif CVAE sera disponible et permet de renseigner manuellement l’effectif CVAE N-1.
Vous devez sélectionner l’année que vous souhaitez dans le millésime.
Ensuite, renseignez le code INSEE et l’effectif CVAE.
Si vous cochez la case Activité dans l’entreprise, cela vous donne accès à la saisie du NIC fiscal, mais sinon cette donnée reste grisée par défaut.
Onglet Comptabilité
Cet onglet permet de renseigner les informations pour la génération du transfert comptable
Destination du fichier de transfert :
Le répertoire C:\ProgramData\EBP est renseigné par défaut.
Ce champ permet de saisir ou sélectionner un autre chemin de destination du fichier de transfert.
Journal d'OD :
Ce champ permet de saisir le journal d'opérations diverses dans lequel seront générées les écritures comptables.
Date d'écriture :
Ce champ permet d'indiquer le jour de paiement des salaires par défaut.
Onglet Taxes
Cet onglet permet de définir les assujetissements aux différentes taxes en fonction de la situation de votre établissement.
Taxe sur les salaires :
Assujetissement à la taxe sur les salaires
Cochez cette option si vous êtes assujettis à la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Pour plus d'information : Assujetissement Taxe sur les salaires
Taxe et contribution à l'apprentissage (tous les employeurs)
Pour plus d'informations sur la taxe d'apprentissage, vous pouvez consulter le guide du déclarant URSSAF et la procédure EBP
Exonération taxe d'apprentissage (employeur d'apprentis < 6SMICs)
Cochez cette option si vous êtes assujettis à la taxe d'apprentissage mais bénéficiez d'une exonération de celle-ci.
Conformément à l’article L. 6241-1 du code du travail, les entreprises ayant un ou plusieurs apprentis et dont l’assiette de cotisation de sécurité sociale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC mensuel, sont exonérées mensuellement de taxe d’apprentissage.
- Pour bénéficier de cette exonération, il convient donc d’apprécier sur le mois M-1, deux conditions cumulatives :
- la présence d’apprentis
- le plafond des 6 SMIC
Assujetissement à la taxe et contribution à l'apprentissage
Cochez cette option si vous êtes assujettis à la taxe d'apprentissage. Si vous avez coché l'option d'exonération, l'assujetissement est automatiquement coché.
- Sont assujettis à la taxe d’apprentissage sans condition d’effectif :
- les personnes physiques ou sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
- les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, à l’exception des organismes sans but lucratif soumis à cet impôt, uniquement en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers ;
- certaines coopératives agricoles (sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions) ;
- les groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Motif de non assujetissement à la taxe d'apprentissage ;
A partir de l’exercice 2022, en cas de non-assujettissement, l’entreprise doit obligatoirement déclarer le motif justifiant l’absence de cotisation. Ce motif est à choisir dans la liste.
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (>= 250 salariés)
Exonération de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (>=250 salariés)
Cochez cette option si vous êtes assujettis mais exonérés de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage.
Si vous avez moins de 250 salariés, il ne faut pas cocher cette option.
Les employeurs dont l’effectif annuel moyen d’alternants (contrat pro + apprentissage + CIFRE hors VIE) est supérieur ou égal à 3 % de l’EMA sont exonérés de la contribution supplémentaire sous condition de progression du nombre de ces salariés c’est à dire à condition de justifier d’une progression du nombre d’alternants à l’effectif d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
Assujetissement contribution supplémentaire à l'apprentissage (>= 250 salariés)
Cochez cette option si vous êtes assujettis à la contribution supplémentaire de la taxe d'apprentissage. Si vous avez coché l'option d'exonération, l'assujetissement est automatiquement coché.
- Sont assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage les entreprises qui :
- Sont redevables de la taxe d’apprentissage
- Ont un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés
- Et dont l’effectif annuel moyen de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à un seuil fixé à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise
Onglet Contact chez le déclaré
Cet onglet est destiné à communiquer un contact au sein de votre entreprise, aux organismes de protection sociale, administrations et services de l’état.
Les coordonnées pourront être complétées pour les différents types de contacts. Pour cela, il vous suffit de choisir à quel organisme vous souhaitez rattacher le contact dans le champ Type.
Utiliser les contacts de l'établissement principal :
Cette option est disponible en multi-établissement sur les établissements secondaires.
Cela permet d'appliquer les mêmes contacts que l'établissement principal si ils sont identiques.
Onglet Adhésion prévoyance
Cet onglet permet de définir les contrats de prévoyance et répond aux besoins de la DSN.
Ainsi, tous les salariés rattachés à cet établissement seront paramétrés par défaut avec les contrats définis dans cet onglet.
Actions
Ajouter :
Ce bouton permet d'ajouter les contrats de prévoyance et de mutuelle à appliquer aux salariés de votre établissement.
Une nouvelle ligne vide apparaitra.
Supprimer :
Ce bouton permet de supprimer le ligne du contrat de prévoyance/assurance sélectionnée.
Actualiser la liste en fonction des salariés :
Cette action permet de récupérer tous les contrats de prévoyance que vous avez sélectionnés dans les fiches salariés (onglet Prévoyance/Assurance) de cet établissement.
Tableau
Une fois que la ligne a été ajoutée, il faut renseigner les champs qui apparaissent.
Contrat :
Sélectionner le contrat de votre choix dans la liste.
Code délégataire de gestion / Référence du contrat / Désignation commerciale :
Ces champs seront automatiquement complétés et non modifiables directement à partir de cette liste.
Si vous devez effectuer des modifications sur le contenu des contrats, vous devrez les exécuter à partir de la fiche Contrat.
Onglet Cotisations
Cet onglet est destiné à gérer, sur un exercice annuel, les cotisations de type établissement, non imputables au salarié (par exemple: fonds de formation), mais dont le calcul est globalisé au niveau établissement.
Ces cotisations alimentent le bloc DSN « S21.G00.82 - Cotisation établissement » et concernent :
- Les Organismes complémentaires
- Les Caisses Ci-BTP
- La MSA
- L'URSSAF
Actions
Afficher les cotisations établissement à la préparation de la DSN :
Cette case est par défaut décochée.
Si vous la cochez, au moment de la préparation de la DSN, une fenêtre s'affiche, permettant de vérifier/modifier les montants de vos cotisations.
Si vous la décochez, le bloc S21.G00.82 sera automatiquement alimenté avec les données, selon le code de cotisation.
Pour rappel, dans la DSN, il y a un bloc S21.G00.82 par code de cotisation (Le bloc Cotisations établissement (S21.G00.82) permet de renseigner des cotisations directement attachées à l’établissement).
Exercice :
Ce champ est automatiquement complété par l'exercice courant. Vous pouvez cependant le remplacer par un des exercices précédents.
Ajouter :
Ce bouton permet d'ajouter les cotisations établissements. Une nouvelle ligne vide apparaitra.
Actualiser les montants en fonction des bulletins :
Ce bouton permet l’alimentation automatique des cotisations établissement dans l’onglet Cotisations, à partir des bulletins.
Il s’agit de l’addition des montants patronaux de chaque rubrique liée à un contrat de prévoyance sur la période de paie en cours.
Tableau
Type de cotisation :
Ce champ permet d'accéder à la liste des Types de cotisations établissements.
Mois :
Vous saisissez ensuite le montant des cotisations à déclarer sur le(s) mois désiré(s).
L’ajout d’un type de cotisation qui contient un contrat de prévoyance, entraîne l’ajout automatique d'un contrat d'adhésion de prévoyance dans l'onglet Adhésion prévoyance de la fiche Etablissement.
Lorsque l'on crée une cotisation spécifique établissement que l'on relie à un contrat Etablissement (type CCCA-BTP, APNAB, CONSTRUCTYS avec une référence contrat commençant par FORxxxxx par exemple), un contrôle est fait afin de vérifier que ce contrat n'est pas affilié par erreur à un salarié. Auquel cas, un message d'avertissement apparaît à l'enregistrement vous listant le(s) salarié(s) concerné(s).
Pour plus d'information sur la création de cotisation établissement vous pouvez consulter la procédure EBP
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