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Nouveautés légales

Normes et nomenclatures

• La norme P26V01 et les nomenclatures DSN ont été mises à jour. 

Résumé des améliorations

• Motif de sortie « rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat de mission en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail » : Le code 33, qui ne déclenchait aucun sous-profil de sortie et portait le même libellé que les codes 331 et 332, est désormais inactif et n'est plus proposé dans la fiche salarié. Seules les précisions 331 (inaptitude d'origine professionnelle) et 332 (inaptitude d'origine non professionnelle) restent sélectionnables, ce qui garantit le calcul des bulletins avec les indemnités légales requises. Le motif de rupture transmis en DSN reste inchangé (code 33), et les sorties déjà saisies avec le code 33 sont conservées.

Nouveautés conventionnelles

• Mise à jour sont actuellement en cours afin d'optimiser la gestion du prorata des heures supplémentaires structurelles en cas d'absence  

• IDCC concerné :1631/1686/1710/1747/1760/1790/1875/1880/1921/1922/1930

1286 : Confiserie, chocolaterie, biscuiterie : détaillants, détaillants-fabricants

•  Mise à jour des salaires minima au 1 er Novembre  2026 pour toutes les entreprises.

1405 : Fruits et légumes : entreprises d'expédition et d'exportation

• Secteur "légumes frais prêts à l'emploi" : Mise à jour des salaires minima au 1 er Octobre 2026 pour toutes les adhérentes adhérentes..
• Hors secteur "légumes frais prêts à l'emploi": Mise à jour des salaires minima au 1 er Octobre 2026 pour toutes les adhérentes adhérentes..

1513 : Eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières : production

• Mise à jour des salaires minima au 1 er Septembre 2026 pour toutes les adhérentes adhérentes.

1518 : Animation : métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (ECLAT)

•  Mise à jour de la valeur de point au 1 er Janvier 2027 pour les entreprises non adhérentes.

3248: Métallurgie

• Lot et Garonne : Mise à jour de la valeur de point au 1 er Octobre 2026 pour les entreprises non adhérentes.

3249 : Carrières et matériaux : industries | Territoire national

• Mise à jour de la prime de tutorat et rémunérations minimales annuelles garanties des cadres au 1 er Janvier 2026 pour les entreprises adhérentes.

BTNA : Bâtiment Ouvrier  (IDCC 1596/1597)

• Centre-Val de Loire : Mise à jour des salaires minima au 1 er Octobre  2026 pour les entreprises adhérentes
• Hauts de France : Mise à jour des  indemnités de petits déplacements et salaires minima au 1 er Octobre 2026 pour les entreprises non adhérentes

BTNA : Bâtiment Etam ( IDCC 2609 )

• Centre-Val de Loire : Mise à jour des salaires minima au 1 er Octobre 2026 pour les entreprises adhérentes
• Hauts de France : Mise à jour des salaires minima au 1 er Octobre 2026 pour les entreprises non adhérentes