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Nouveautés légales

Normes et nomenclatures

• La norme P27V01 est en cours de création.   

Résumé des améliorations

• Prime carburant : Suite au Décret n°2026-974 du 20 octobre 2026 portant sur la revalorisation temporaire du plafond carburant pour la période du 01/10/2026 au 31/12/2026, les valeurs des plafonds ont été mises à jour.
• Plafond de Sécurité Sociale 2027 : Suite au communiqué du 16/10/2026 du BOSS concernant les nouvelles valeurs pour 2027, les plafonds de Sécurité Sociale ont été mis à jour.
• Part patronale aux titres restaurant : La participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l'article 81-19° du code général des impôts soit 7,32 euros (valeur au 1er janvier 2026) lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % minimum et 60 % de la valeur du titre restaurant maximum. Cette exonération est dorénavant gérée automatiquement dans le logiciel.

Nouveautés conventionnelles

• Mise à jour sont actuellement en cours afin d'optimiser la gestion du prorata des heures supplémentaires structurelles en cas d'absence  

• IDCC concerné : 0573/ 0637/1090/0759

   

0044 : Chimie : industries

• Instauration d'une rubrique " Travail au rendement" .

0637 : Récupération : industries et commerce

• Instauration d'une prime exceptionnelle de transport au 1er Juillet 2026 pour les entreprises adhérentes.

1431 : Optique (lunetterie de détail)

• Mise à jour des salaires minimas selon la nouvelle classification au 1er Novembre 2026 pour toutes les entreprises.

1536 : Boissons : distributeurs conseils hors domicile

• Mise à jour des salaires minimas au 1er Octobre 2026 pour  les entreprises non adhérentes.

1606 : Bricolage

• Mise à jour des salaires minimas au 1er Octobre 2026 pour  les entreprises non adhérentes.

•  Instauration d'une prime conventionnelle différentielle exceptionnelle

1979 : Hôtels, cafés, restaurants (HCR)

• Mise à jour des salaires minimas au 1er Novembre 2026 pour toutes les entreprises.

2336 : Habitat et logement accompagnés

• Correction de la base de calcul de la prime d'expérience. Remplacement du point socle par la valeur de point.

2528 :  Industries de la maroquinerie

• Secteur des industries des cuirs et peaux : Mise à jour des salaires minimas au 1er Octobre 2026 pour toutes les entreprises.

3249 : Carrière et Matériaux

• Bourgogne Franche-Comté : Mise à jour des Rémunérations minimales mensuelles garanties des ouvriers et ETAM au 1er Juin 2026 pour les entreprises adhérentes.

• Hauts-de-France : Mise à jour des Rémunérations minimales mensuelles garanties des ouvriers et ETAM au 1er Juin 2026 pour les entreprises adhérentes.

•  Ile-de-France : Mise à jour des Rémunérations minimales mensuelles garanties des ouvriers et ETAM au 1er Juin 2026 pour les entreprises adhérentes.

• Normandie : Mise à jour des Rémunérations minimales mensuelles garanties des ouvriers et ETAM au 1er Juin 2026 pour les entreprises adhérentes.

3250 : Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

• Mise à jour du salaire minima selon la nouvelle classification au 1 er Juillet 2026 pour les entreprises adhérentes et au 1 er Octobre 2026 pour les entreprises non adhérentes.

7024 : Agriculture (production agricole et CUMA)

• Mise à jour des salaires minimas au 1er Octobre 2026 pour toutes les entreprises.

7026 :  Activités hippiques

• Mise à jour des cotisations de prévoyance non cadre dans les contres équestre au 1 er Janvier 2026.

8531 :  Exploitations forestières et scieries agricoles de la région de Bretagne

• Mise à jour des salaires minimas et la  valeur du point d'ancienneté au 1er Novembre 2026 pour les entreprises adhérentes.

BTNA : Bâtiment : ouvriers ( Idcc : 1596 /1597 )

• Centre : Mise à jour de la cotisation de la caisse des congé payé au 1 er Janvier 2027 .

• Nord et Pas-De-Calais : Création de l'indemnité de panier de nuit.

• Nord Ouest :  Mise à jour de la cotisation de la caisse des congé payé au 1 er Janvier 2027 .

• Provence-Alpes-Côte d'Azur : Mise à jour des indemnités de petits déplacements et salaires minimas  pour les entreprises non adhérentes.

BTNA : Bâtiment : ETAM ( Idcc : 2609)

• Provence-Alpes-Côte d'Azur : Mise à jour des salaires minimas  pour les entreprises non adhérentes.