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Nouveautés légales

Normes et nomenclatures

• La norme P26V01 et les nomenclatures DSN ont été mises à jour.
   

Résumé des améliorations

• Saisie sur salaire et saisie à tiers détenteur : Deux variables à saisir on été créées de manière à pouvoir augmenter la part insaisissables.

   - MT_AUTRE_INSAISISSABLE_SAISIE : Revenu net non saisissable en cas de saisie sur salaire (autre que RSA)

   - MT_AUTRE_INSAISISSABLE_SATD : Revenu net non saisissable en cas de saisie administrative à tiers détenteur (autre que RSA)

   

Résumé des corrections

• Profil apprenti - part chômage de la RGDU : La condition de profil a été corrigée pour que le la cotisation" COTRED_GEN_CHOM : Réduction générale de cotisations (Affectation Chômage - Cas général)" s'ajoute à nouveau dans le bulletin de paie.

• Libellé de la cotisation chômage "COTCHOMAGE" : La mention CDI a été retirée car cette cotisation convient à tout type de contrat.

Nouveautés conventionnelles

2098 : Prestataires de services

• Mise à jour des salaires minima au 1er août 2026 pour les entreprises adhérentes et les entreprises non adhérentes.

3248 : Métallurgie (nationale)

• Indre-et-Loire : Mise à jour de la valeur de point au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Loiret : Mise à jour de la valeur de point au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes. 
• Vimeu (région) : Mise à jour de la valeur de point au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.