Archive - Paramétrage 26.28.0.10 (Compatible 13.38.0) – EBP DPSD

Nouveautés légales

Normes et nomenclatures

Chômage : Dans la poursuite de la fiabilisation des données de paies, le sous profil CHOMAGE a été ajouté au sous profil COMMUN - Base commune à la préparation des bulletins.

Salarié en temps partiel cotisant temps plein : Lorsqu'un salarié en temps partiel à de la tranche 2 et qu'il choisi de cotiser à temps plein en cours d'exercice, une tranche 2 RUAA négative se calcule à tort alors qu'elle n'était présente le mois précédent. Ceci a été corrigé afin que cette régularisation à tort ne s'effectue plus.
Congé supplémentaire de naissance : Les heures d’absence liées au congé supplémentaire de naissance n’étaient pas déduites dans le pied de bulletin ni prises en compte dans la rubrique DSN « Durée d’absence partiellement ou non rémunérée » (S21.G00.53.002). Cette anomalie a été corrigée.

Nouveautés conventionnelles

0993: Dentaires (prothésistes et laboratoires de prothèse dentaire)

Mise à jour de la rémunération des apprentis:
Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
- Contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
- Préparation d’un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
- Qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.

1505: Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Mise à jour des salaires minima annuels des cadres en forfait jours au 1 er Juillet 2026 pour toutes les entreprises.

1527 : Immobilier

Mise à jour des salaires minimas au 1 er juillet 2026 pour les entreprises adhérentes.

7025: Agriculture CUMA

Exclusions pour les profils suivants : apprentis, mandataires sociaux, contrats de professionnalisation et CDI intérimaires de la cotisation FSIA pur la région Nouvelle Aquitaine.