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Nouveautés légales

Normes et nomenclatures

• La norme P27V01 est en cours de création
• La norme P26V01 et ses nomenclatures ont été mises à jour

Résumé des corrections

• Activités autres que Sportives : L'assiette forfaitaire doit se calculer en tenant compte du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. La rubrique IAAAS1001  "Assiette forfaitaire Activités Accessoires autres que Sportives" a été corrigée dans ce sens.
• Concierges et employés d'immeuble : Le CTP 130 « Concierges et employés d’immeuble – Cas général » (ou le CTP 131 en Alsace-Moselle) était appliqué systématiquement à ces salariés, quelle que soit l’activité principale de l’entreprise. Or, ces CTP doivent être déclarés en DSN uniquement lorsque cette activité constitue l’activité principale de l’entreprise. Dans les autres situations, le CTP 100 doit être utilisé. Cette anomalie a désormais été corrigée.

Nouveautés conventionnelles

0016E : Prestation logistique

• Mise à jour des salaires minima au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.

0018 : Industrie textile

• Mise à jour des salaires minima au 1er juin 2026 pour les entreprises adhérentes.

0158 : Bois et scieries

• Mise à jour de la valeur de point et des salaires minima au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.

0733 : Détaillants en chaussure

• Mise à jour des salaires minima au 1er juillet 2026 pour les entreprises adhérentes et les entreprises non adhérentes.

0953 : Charcuterie de détail

• Mise à jour des salaires minima au 1er juin 2026 pour les entreprises adhérentes.

1505 : Commerce de détail alimentaire non spécialisé

• Mise à jour des salaires minima au 1er aoüt 2026 pour les entreprises adhérentes et les entreprises non adhérentes.

1516 : Formation : organismes

• Mise à jour des salaires minima au 1er janvier 2027 pour les entreprises adhérentes.

1580 : Industries des chaussures et articles chaussants

• Mise à jour des salaires minima au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.

1790 : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels

• Mise à jour des salaires minima au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.

1880 : Ameublement (négoce)

• Mise à jour des salaires minima au 1er juin 2026 pour les entreprises non adhérentes.

2216 :  Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

• Mise à jour des salaires minima au 1er aoüt 2026 pour les entreprises adhérentes et les entreprises non adhérentes.

2332 : Architecture (entreprises)

• Guadeloupe : Mise à jour de la valeur de point au 1er août 2026 pour les entreprises adhérentes et les entreprises non adhérentes.
• Guyane : Mise à jour de la valeur de point au 1er août 2026 pour les entreprises adhérentes et les entreprises non adhérentes.
• Martinique : Mise à jour de la valeur de point au 1er août 2026 pour les entreprises adhérentes et les entreprises non adhérentes.
• Réunion : Mise à jour de la valeur de point au 1er août 2026 pour les entreprises adhérentes et les entreprises non adhérentes.

2335 :  Assurances (agences générales)

• Mise à jour des salaires minima au 1er juin 2026 pour les entreprises adhérentes.

2336 : Habitat et logement accompagnés

• Mise à jour des salaires minima au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.

3248 : Métallurgie 

• Aisne : Mise à jour de la valeur de point au 1er juin 2026 pour les entreprises adhérentes.
• Bas-Rhin : Mise à jour de la valeur de point au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Cher : Mise à jour de la valeur de point au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Drome Ardèche : Mise à jour de la valeur de point au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Gard -Lozère : Mise à jour de la valeur de point au 1er juin 2026 pour les entreprises adhérentes.
• Hautes-Pyrénées : Mise à jour de la valeur de point au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Marne : Mise à jour de la valeur de point au 1er juin 2026 pour les entreprises adhérentes.
• Oise : Mise à jour de la valeur de point au 1er juin 2026 pour les entreprises adhérentes.
• Sommes : Mise à jour de la valeur de point au 1er juin 2026 pour les entreprises adhérentes.

3213 : Métreurs-vérificateurs

• Mise à jour des salaires minima au 1er juillet 2026 pour les toutes entreprises.

3222 : Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées

• Mise à jour des salaires minima au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.

3249 : Carrières et matériaux (industries) 

• Auvergne Rhône alpes : Mise à jour des rémunérations minimales mensuelles garanties des ouvriers et ETAM au 1er juillet 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Bourgogne Franche-Comté : Mise à jour des rémunérations minimales mensuelles garanties des ouvriers et ETAM au 1er juin 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Bretagne : Mise à jour des rémunérations minimales mensuelles garanties des ouvriers et ETAM au 1er juin 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Occitanie : Mise à jour des rémunérations minimales mensuelles garanties des ouvriers et ETAM au 1er juin 2026 pour les entreprises non adhérentes.

• Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : Mise à jour des rémunérations minimales mensuelles garanties des ouvriers et ETAM au 1er juin 2026 pour les entreprises non adhérentes.

   

7024 :  Agriculture (production agricole et CUMA)

• Mise à jour des salariés exclus du dispositif des cotisations FSIA selon la région.

BTNA : Bâtiment ( IDCC 1596 /1597 Ouvrier)

• Centre Val de Loire : Mise à jour des Indemnités de petits déplacements et salaires minima au 1 er Mai 2026  pour les entreprises adhérentes et au 1 er Juillet pour les entreprises non adhérentes.
• Bourgogne -Franche- Comté : Mise à jour des Indemnités de petits déplacements et salaires minima au 1 er Juillet  2026 et au 1 er Janvier 2027 pour les entreprises adhérentes.

BTNA : Bâtiment ( IDCC 2609 Etam)

• Bourgogne -Franche- Comté : Mise à jour des salaires minima au 1 er Juillet  2026 et au 1 er Janvier 2027 pour les entreprises adhérentes.
• Centre Val de Loire : Mise à jour des salaires minima au 1 er Mai 2026  pour les entreprises adhérentes et au 1 er Juillet pour les entreprises non adhérentes.