Archive - Paramétrage 26.22.0.24 (Compatible 13.36.0)

Nouveautés légales

Normes et nomenclatures

• La norme P26V01 et les nomenclatures DSN ont été mises à jour.

Résumé des améliorations

• Majoration de salaire des apprentis.

Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

Contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an

Préparation d’un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu

Qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.

Cette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.

• Congé supplémentaire de naissance : Le congé supplémentaire de naissance a été ajouté à liste des motifs d'arrêt de travail.

• Exonération PAS : Le calcul du seuil annuel d'exonération d'impôt sur le revenu Apprenti et Stagiaire a été mis a jour pour tenir compte du changement de SMIC au 1er juin 2026.

Nouveautés conventionnelles

1404 : Matériels agricoles, de BTP et de manutention (maintenance, distribution et location)

• Mise à jour des salaires minimas au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.

1405 :  Fruits et légumes, expédition et exportation

• Mise à jour des salaires minimas au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.

1499 : Miroiterie (transformation et négoce du verre)

• Mise à jour des salaires minimas au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.

1536 : Boissons : distributeurs conseils hors domicile

• Mise à jour des salaires minimas au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.

1558 : Céramiques de France : industries

• Mise à jour des salaires minimas au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.

1982 : Médico-techniques (négoce et prestations de services)

• Mise à jour des salaires minimas selon la nouvelle classification au 1er juin 2026 pour les entreprises adhérentes et les entreprises non adhérentes.

2332 : Architecture

• Bretagne : Mise à jour des salaires minimas au 1 er juin 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Rhône- Alpes : Mise à jour des salaires minimas au 1 er juin 2026 pour les entreprises non adhérentes.

3016 : Ateliers et chantiers d'insertion

• Cette convention collective a été exclue des cotisations AFNCA / ANEFA / PROVEA / ASCPA

3248 : Métallurgie

• Bas-Rhin : Mise à jour de la valeur de point au 1er avril 2026 pour les entreprises adhérentes.
• Belfort-Montbéliard : Mise à jour de la valeur de point au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Cher : Mise à jour de la valeur de point au 1er avril 2026 pour les entreprises adhérentes.
• Doubs : Mise à jour de la valeur de point au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Drôme-Ardèche : Mise à jour de la valeur de point et des indemnités de repas au 1er janvier 2026 pour les entreprises adhérentes.
• Eure : Mise à jour de la valeur de point au 1er mai 2026 pour les entreprises non  adhérentes.
• Finistère : Mise à jour de la valeur de point au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Hautes-Pyrénées : Mise à jour de l'indemnité de repas et de la valeur de point au 1er avril 2026 pour les entreprises adhérentes.
• Haute-Saône : Mise à jour de la valeur de point au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Isère et Hautes-Alpes : Mise à jour de la valeur de point au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Limousin : Mise à jour de la valeur de point au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Loire et Yssingeaux : Mise à jour de la valeur de point au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Maubeuge : Mise à jour de la valeur de point au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Valenciennes et Cambrai : Mise à jour de la valeur de point au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.

3249 : Carrières et matériaux (industries)

• Auvergne-Rhône-Alpes : Mise à jour des salaires minima des ouvriers et Etam au 1er mai 2026 pour les entreprises adhérentes.
• Centre-Val de Loire : Mise à jour des salaires minima des ouvriers et Etam au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Hauts-de-France : Mise à jour des salaires minima des ouvriers et Etam au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Ile-de-France : Mise à jour des salaires minima des ouvriers et Etam au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Nouvelle-Aquitaine : Mise à jour des salaires minima des ouvriers et Etam au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.

3250 : Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022

• Mise à jour des salaires minima au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.

BTNA : Bâtiment ( ETAM)

• Occitanie : Mise à jour des salaires minimas au 1 er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.

BTNA : Bâtiment ( OUVRIER )

• Auvergne : Mise à jour des salaires minimas et indemnités de petits déplacements au 1 er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Occitanie : Mise à jour des salaires minimas et indemnités de petits déplacements au 1 er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.
• Rhône - Alpes : Mise à jour des salaires minimas et indemnités de petits déplacements au 1 er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.

7018 : Paysage : entreprises

• Augmentation de l'indemnité de départ volontaire à la retraite des ouvriers, employés et TAM à partir du 1 er juillet 2026.

Suppressions d’éléments obsolètes