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Nouveautés légales

Normes et nomenclatures

• La norme P26V01 et les nomenclatures DSN ont été mises à jour.
• La norme P27V01 et les nomenclatures DSN sont en cours de création. 

Résumé des améliorations

• SMIC :  Suite à l'annonce de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, les constantes du SMIC ont été mises à jour.

• Cotisations MSA : Depuis le 1er janvier 2026, à la suite d’une convention signée entre la FNSEA et la MSA, l’éligibilité aux cotisations AFNCA / ASCPA n’est plus déterminée en fonction du code APE, mais sur la base de l’IDCC (code convention collective). Les rubriques de cotisation ci dessous ont été modifiées pour prendre en compte ces nouvelles informations :
  • COTAFNCA - Association Nationale paritaire pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture
  • COTASCPA - Association Sociale et Culturelle du Personnel de la Production Agricole

• Sous profil COMMUN - Base commune à la préparation des bulletins :  Les cotisations MSA ci dessous ont été regroupées dans un sous profil MSA - Agricole - Cotisations diverses agricoles, afin de les fiabiliser dans les bulletins de salaires :
  • COTAFNCA - Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture (AFNCA)
  • COTASCPA - Association Sociale et Culturelle du personnel de la Production Agricole (ASCPA)
  • COTMEDT - Service de santé au travail
  • COTANEFA - Association Nationale pour l’Emploi et la Formation en Agriculture (ANEFA)
  • COTAEF - Cotisation AEF bourse de l' emploi
  • COTPROVEA - Association Prospective, Recherches, Orientations et Valorisation de la gestion Prévisionnelle de l'Emploi en Agriculture (PROVEA)

Résumé des corrections

• Taxe d'apprentissage pour les ESAT : Le salarié ESAT entre à tort dans l'assiette pour le calcul de la taxe d'apprentissage, étant donné qu'il n'a pas de contrat de droit commun. Cela a été corrigé.

• Titres restaurants : Lorsque la fonctionnalité "Calcul automatique des titres restaurant" est cochée, les rubriques CTICR8001 - Titres restaurant (part patronale) et RTICR6001 - Titres restaurant ne remontent pas sur le bulletin à tort. Ceci a été corrigé.

Nouveautés conventionnelles

Informations générales :

• Des mises à jour sont actuellement en cours afin d’automatiser la gestion du prorata des heures supplémentaires structurelles en cas d'absence.

0478 : Sociétés financières

• Mise à jour de la rémunération minimales au 1er juin 2026 pour les entreprises adhérentes.

1790 : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels

• Mise à jour des salaires minimas au 1 er avril 2026 pour les entreprises adhérentes.

1909 : Tourisme

• Le classement conventionnel niveau 1.1 est obsolète et remplacé par le niveau 1.2 indice 1500.

3016 : Atelier et chantier d'insertion

• Mise à jour des salaires minima avec le nouveau système de rémunération à partir du 1er juin 2026 pour toutes les entreprises.
• Nouvelle classification d'emploi au 1er juin 2026 pour toutes les entreprises.

3032 :  Esthétique (cosmétique et enseignement associé)

• Mise à jour du salaire minima mensuel au 1 er juin 2026 pour les entreprises dont l'activité relève de l'esthétique -3032 A
• Mise à jour du salaire minima mensuel au 1 er juin 2026 pour les entreprises dont l'activité relève de l'enseignement technique et professionnel - 3032B

3238 : Papiers-cartons : production et transformation

• Mise à jour des salaires minima et de la rémunération minimal annuel au 1er mai 2026 pour les entreprises non adhérentes.

3249 : Carrières et matériaux (industries)

• Mise à jour des salaires minima des ouviers et des ETAM au 1er janvier 2026 pour les entreprises adhérentes.

  
   

Suppressions d’éléments obsolètes