Plan de Paie - Convention Collective Avocat : Salariés de cabinets - IDCC 3253

Important

Si un dossier hérite du paramétrage conventionnel en cours d’année,  il sera nécessaire d’effectuer des reprises sur les variables formule et les cumuls. Pour ce faire suivez la procédure en cliquant sur le lien ci-dessous. 
Les éléments cumuls et variables formule à reprendre

Informations

 Vous bénéficiez du paramétrage relatif au droit commun pour le calcul de ces indemnités.

Lien de la convention collective

Lien de la convention sur Legifrance

Classification des métiers

Salaire minima

• Salaire minima mensuel

Entreprises adhérentes

Salaires minima mensuels au 01/10/2025. (Avenant du 24/01/2025 étendu par arrêté du 09/04/2025 et publié au JO le 26/04/2025). 

Entreprises non adhérentes

Salaires minima mensuels au 01/10/2025. (Avenant du 24/01/2025 étendu par arrêté du 09/04/2025 et publié au JO le 26/04/2025). 

Durée du travail

• Heures supplémentaires 

• Heures complémentaire 

• Complément d'heure

• Travail de nuit 

- Travail exceptionnel de nuit : majoration de 100 % 

- Travail habituel de nuit : compensation financière à fixer avec les IRP 

- Travaux programmés de nuit : majoration de 25 % 

• Travail le dimanche 

Majoration de 100% pour le travail exceptionnel du dimanche. 

• Jours fériés 

Majoration de 100% pour travail exceptionnel un jour férié. 

• Travaux pénibles 

En cas de travail pénible et sous certaines conditions, le temps de pause peut être payé à hauteur de 10 % du travail pénible. 

• Forfait annuel en jours 

Salariés concernés : Avocats salariés

Plafond annuel de jours travaillés : 218 jours (journée de solidarité incluse)

Dans le cas ou : 

Le salarié renonce à des jours de repos avec l'accord préalable de l'employeur, possibilité de renoncer à une partie des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire à condition que :

• - le nombre de jours travaillés dans l'année n'excède pas 225 jours ;
• - le temps de travail supplémentaire donne lieu à une majoration dont le taux minimum est fixé à 20 %.

Primes et indemnités

• Prime d’ancienneté 

• Indemnité des maîtres d’apprentissage 

• Treizième mois 

Aucune condition d’ancienneté.

Il est versé en décembre et doit être au minimum d’un mois de salaire.

Maladie, Maternité, Accident du travail, Accident de trajet

• Maladie, accident de travail, accident de trajet

Le dispositions légales ainsi que la convention collective prévoit selon l’ancienneté et la durée de l’absence un maintien de salaire avec les taux suivants:

• Maternité, paternité

Le dispositions légales ainsi que la convention collective prévoit selon l’ancienneté et la durée de l’absence un maintien de salaire avec les taux suivants:

Cotisations

• Retraite complémentaire

Application des dispositions de droit commun.

• Régime de prévoyance 

Dans l'attente d'une harmonisation suite à la fusion des 2 conventions CCN du personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000) et CCN des avocats salariés (IDCC 1850) , nous n'avons pas créer de paramétrage.

 - Non Cadres

 - Cadres

• Frais de santé

  Pas de paramétrage conventionnel 

  À la suite de la fusion, pas d'entrée en vigueur faute d'extension, le régime de frais de santé qu'il institue n'est pas applicable et n'est donc pas repris.

   

• Haut degré de solidarité 

2% des cotisations afférentes aux régimes de prévoyance et de frais de santé. 

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

• Contrats d’apprentissage 

Les taux de rémunération conventionnels sont les suivants:

(*du salaire minimum ou du SMIC si plus favorable)

• Contrat de professionnalisation 

  Les taux de rémunération conventionnels sont les suivants:

(* du SMIC)

(**du SMIC ou du salaire minimum si plus favorable)

• Stagiaire 

Disposition de droit commun

Indemnité de départ et mise à la retraite.

•  Indemnité de départ volontaire à la retraite (ou indemnité de fin de carrière).

Pour les personnels non-avocats :

*En cas d’arrêt maladie ou d’accident dans les 12 mois précédant la rupture du contrat, l’indemnité de fin de carrière doit être calculée sur la moyenne des 12 derniers mois effectivement travaillés.
Afin d’assurer la conformité du calcul, il convient de renseigner la variable SALAIRE_REFERENCE_FORCE avec le montant de salaire de référence approprié.

Les avocats salariés ne sont pas gérés dans le logiciel.

• Indemnité de mise à la retraite.

Disposition de droit commun 

Indemnité de licenciement

*Voir l'étude «Dispositions de droit commun».

Majoration : pour les salariés âgés de 51 ans révolus (à la date de notification de la rupture), majoration de l'indemnité de 1 mois de salaire quelle que soit la tranche d'ancienneté considérée.

Familles disponibles

Les abréviations de la Paie