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Nouveautés légales :

Normes et nomenclatures

• La norme P26V01 et les nomenclatures DSN ont été mises à jour.
• La norme P26V01 est désormais disponible.

Résumé des améliorations

• PEEC : Le sous-profil lié à la participation de l’employeur à l’effort de construction a été déplacé dans la base commune de préparation des bulletins. La condition de profil a été modifiée afin de gérer les exclusions. Une spécificité a été créée dans la fiche salarié afin d’exclure les cas particuliers non gérés par la condition.

• Chèque santé : Les constantes de montant de référence du chèque santé ont été mises à jour avec les valeurs attendues pour 2026.

• Contribution à la formation professionnelle conventionnelle : Le régime de cette cotisation a été mis à jour afin de la déclarer à la Sécurité Sociale (URSSAF ou MSA).

Nouveautés conventionnelles :

0637 : Récupération : industries et commerce

• Mise à jour des salaires minimas au 1er janvier 2026 pour les entreprises non adhérentes. 

0759 : Pompes funèbres

• Placement des rubriques GHDIM30 et GHDIM75 en dessous de la rubrique GHDIM1050 pour qu'elles puissent rentrer dans le calcul de l'indemnité de congé payé et précarité.

1539 : Bureau et numérique (entreprises), commerces et services (anciennement Papeterie, fournitures)

• Ajout des heures supplémentaires mensualisés dans le calcul de la prime d'ancienneté pour corriger un calcul négatif.

1875 : Vétérinaires (personnel salarié)

• Instauration d'un régime de frais de santé sur le plafond de la sécurité sociale.

3109 : Industries d'alimentation diverses

• Placement de la rubrique GHDIM30 en dessous de la rubrique GHDIM1050 pour qu'elle puisse rentrer dans le calcul de l'indemnité de congé payé et précarité.. 

3217 : Transport ferroviaire et activités associées

• Création de la prime de tutorat au 1er novembre 2025 pour les entreprises adhérentes à un syndicat professionnel.

3248 : Métallurgie

• Eure et Loire : Mise à jour de la valeur de point au 1er janvier 2026 pour les entreprises non adhérentes. 
• Ille-et-Vilaine et Morbihan : Mise à jour de la valeur de point au 1er décembre 2025 pour les entreprises adhérentes. 
• Loir-et-Cher : Mise à jour de la valeur de point au 1er janvier 2026 pour les entreprises adhérentes. 
• Rhône : Mise à jour de la valeur de point au 1er janvier 2026 pour les entreprises adhérentes. 
• Saône-et-Loire : Mise à jour de la valeur de point au 1er janvier 2026 pour les entreprises adhérentes. 
• Sarthe : Mise à jour de la valeur de point au 1er janvier 2026 pour les entreprises non adhérentes. 

BTNA : Bâtiment (IDCC 1596/1597/2609)

• Bretagne :  Mise à jour des salaires minima et indemnité de déplacement pour les Ouvriers et les ETAM au 1er janvier 2026

TPNA : Tavaux Publics (IDCC 2614/1702)

• Auvergne : Mise à jour des salaires minima et indemnité de déplacement pour les Ouvriers et les ETAM au 1er janvier 2026
• Bourgogne Franche Comté :  Mise à jour des salaires minima et indemnité de déplacement pour les Ouvriers et les ETAM au 1er janvier 2026
• Bretagne :  Mise à jour des salaires minima et indemnité de déplacement pour les Ouvriers et les ETAM au 1er janvier 2026
• Normandie : Mise à jour des salaires minima et indemnité de déplacement pour les Ouvriers et les ETAM au 1er janvier 2026
• Occitanie : Mise à jour des salaires minima et indemnité de déplacement pour les Ouvriers et les ETAM au 1er janvier 2026
• Rhône Alpes : Mise à jour des salaires minima et indemnité de déplacement pour les Ouvriers et les ETAM au 1er janvier 2026
• PACA : Mise à jour des salaires minima et indemnité de déplacement pour les Ouvriers et les ETAM au 1er janvier 2026
• Pays de la Loire : Mise à jour des salaires minima et indemnité de déplacement pour les Ouvriers et les ETAM au 1er janvier 2026
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Suppressions d’éléments obsolètes