| Version 13.36.1 | |
| Millésime 2025 | Sortie Décembre 2025 |
🛠️ Corrections de la version
Retenue sur salaire
Le compte 427 était correctement configuré dans les rubriques de retenues, mais les écritures étaient imputées sur un autre compte par erreur. Le dysfonctionnement a été identifié et corrigé.
| Version 13.36.0 | |
| Millésime 2025 | Sortie Novembre 2025 |
| Niveaux de gamme | Solution Accompagnée | Solution Autonome | |
| 1 | Retenue sur salaire | ✓ | ✓ |
🆕 Nouveautés de la version
Retenues sur salaire
Nouvelle procédure légale de saisie sur salaire, applicable à toutes les entreprises.
Cette évolution garantit la conformité légale et la prise en compte du nouveau rôle du commissaire de justice.
🧩 Évolutions principales
Nouveau type de saisie conforme à la réforme 2025.
Ajout de nouvelles données obligatoires (références de dossier, répartiteur CNCJ, dates de début/fin).
Actualisation du traitement en paie et de la déclaration DSN (bloc 78).
-
Gestion de la priorité des retenues :
Pension alimentaire
ATD
Saisie sur salaire
Pour plus de détails sur l’utilisation dans le logiciel, vous pouvez vous référer à la procédure disponible sur le centre d'aide.
Gérer les retenues sur salaire
Versement mobilité
De nouveaux mots-clés ont été ajoutés dans le parseur des conditions des lignes de profil :
Salarié.SoumisAVersementMobilité, Salarié.SoumisAVersementMobilitéRégionalEtRural et Salarié.SoumisAVersementMobilitéAdditionnel.
Ces mots-clés permettent de savoir si un taux de versement mobilité (classique, régional/rural ou additionnel) est applicable au salarié (et pas uniquement l'établissement).
Il est désormais de nouveau possible de personnaliser le taux de versement mobilité directement depuis la fiche salarié.
Identifiant du Service de Prévention et de Santé au travail (SPST)
Pour les besoins de la norme DSN P26V01, le champ Identifiant du Service de Prévention et de Santé au travail (SPST) a été créé en fiche établissement et en fiche salarié.
🛠️ Corrections de la version
Télédéclaration MSA
La télédéclaration MSA via le portail Net-Entreprises est de nouveau opérationnelle.
Vous trouverez ci-dessous un rappel du fonctionnement des identifiants de télédéclaration :
| Cas de figure | Identifiants requis | Comportement du dépôt |
|---|---|---|
| Point de dépôt Net-Entreprises | Identifiants Net-Entreprises obligatoires | Le dépôt est refusé si les identifiants Net-Entreprises ne sont pas renseignés |
| Point de dépôt MSA | Identifiants Net-Entreprises ou MSA requis | Le dépôt est refusé si aucun des deux n’est renseigné, mais l’un des deux suffit |
| Présence des deux types d’identifiants | Net-Entreprises et MSA | Dépôt autorisé et envoyé sur MSA |
Versement mobilité - CTP non remonté en cas de codes INSEE différents
Un dysfonctionnement empêchait la remontée du CTP lorsque plusieurs codes INSEE différents étaient utilisés pour les salariés.
Ce comportement a été corrigé.
DSN
Les CTP des salariés remontent correctement dans la DSN.
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