Normes et nomenclatures 

• La norme P24V01 et les nomenclatures DSN ont été mises à jour.

Résumé des Corrections

• Indemnité pour repos compensateur non pris : Suite au jugement du 04 septembre 2024 de la Cour de Cassation sur le Pourvoi n° 22-20.976, cette indemnité ne doit pas rentrer dans le calcul du salaire de référence pour les indemnités de ruptures de contrat de travail. Le paramétrage a été revu pour compléter prendre en compte cette décision.

• Sortie du salarié : 3 précisions de sorties ont la même description, "rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat de mission en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail" et des codes différents "33", "331", "332", alors qu'elles sont liées a des sous profils distincts. Les descriptions de ces 3 précisions ont été revues.

• Sous profil PRIMES : Certains profils ont le sous profil PRIMES qui se déclenche automatiquement et remonte les rubriques. Le sous profil PRIMES a été coché "optionnel" dans tous les profils., afin qu'il ne remonte plus si les variables ne sont pas renseignées. 

• Prime de Bilan : Les propriétés de la rubrique GBILA4001 ont été modifiées pour ne plus intégrer la prime de bilan dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Suppressions d’éléments obsolètes

• Des éléments obsolètes (statut Inactif) du paramétrage ont été supprimés. Si vous les utilisez actuellement, ceux-ci sont transformés en élément utilisateur et ne sont pas supprimés. Nous vous invitons à utiliser les éléments correspondants à jour (statut Actif).

Conventions collectives

• Des mises à jour ont été faites sur différentes CCN

Détail des Corrections

• Indemnité pour repos compensateur non pris 

HEU_REPOS_COMP : Nombre d'heures de repos compensateur à indemniser

Cette variable a été créée pour pouvoir renseigner le nombre d'heures de repos compensateur non pris et qui sont à indemniser. Cette variable impacte la nouvelle rubrique GINDREPCOMP - Indemnité compensatrice pour repos compensateur non pris.

TX_REPOS_COMP_FORCE : Taux pour les indemnités compensatrices pour repos compensateur non pris (valeur forcée)

Cette variable a été créée pour pouvoir renseigner le taux personnalisé qui peut être fixé par l'entreprise. Cette variable impacte la nouvelle fonction du calcul du taux TX_REPOS_COMP - Taux pour les indemnités compensatrices pour repos compensateur non pris.

TX_REPOS_COMP : Taux pour les indemnités compensatrices pour repos compensateur non pris

Cette fonction a été créée pour pouvoir calculer le taux pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice des repos compensateur non pris. Cette fonction impacte la nouvelle rubrique GINDREPCOMP - Indemnité compensatrice pour repos compensateur non pris.

GINDREPCOMP : Indemnité compensatrice pour repos compensateur non pris

Cette rubrique a été créée pour pouvoir calculer l'indemnité compensatrice des repos compensateur non pris. Elle utilise la nouvelle variable d'heures, HEU_REPOS_COMP, ainsi que la nouvelle fonction de calcul de taux TX_REPOS_COMP().

MOTIFS_LICENCIEMENT : Motifs de la rupture du contrat pour licenciement

Cette fonction a été créée pour pouvoir lister et identifier tous les motifs de sortie du salarié en lien avec un licenciement. Cette fonction est utilisée dans la fonction SALAIRE_REFERENCE_FDC - Salaire mensuel de référence pour le calcul des indemnités de fin de contrat, afin de ne pas prendre en compte l'indemnité de repos compensateur non pris dans le calcul du salaire de référence des indemnités de sortie.

SALAIRE_REFERENCE_FDC : Salaire mensuel de référence pour le calcul des indemnités de fin de contrat

Cette fonction a été modifiée pour ajouter la condition (ligne 4 à 7) sur les salariés sortant pour licenciement, pour ceux-ci, les indemnités de repos compensateur pour repos non pris ne doivent pas impacter le calcul du salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de sortie du salarié.

• Prime de Bilan

GBILA4001 : Prime de bilan

La propriété "Participe à la base dixième CP" a été décochée pour ne plus être prise e compte dans le calcul de l'indemnité des congés payés.

• Fin de contrat d'apprentissage

FIN_CDD_SANS_PRECA : Fin de CDD ou fin d'accueil occasionnel sans précarité

Le motif de rupture "Fin de contrat d'apprentissage" a été ajouté à ce sous profil. Ainsi, les rubriques de solde de tout compte sans précarité s'ajouteront automatiquement au bulletin de paie.

• Sortie du salarié

Les descriptions des codes 331 et 332 ont été revus afin de les distinguer du code 33 - rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat de mission en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail :

Avant :

Maintenant :

Détails des Conventions collectives

0016 : Transport routier 

• Suppression de la rubrique GINDCP_COMP du sous profil CCN_OPT en 0016, car doit déclencher que pour le transport routier de voyage.

0044 : Industries chimiques 

• Mise à jour du calcul de la prime d’ancienneté, de la prime de nuit, de dimanche et jour férié, au 1ᵉʳ juillet pour les adhérents et au 1ᵉʳ septembre pour les non adhérents.
• Mise à jour de la valeur de point pour les adhérents et non adhérents.
• Mise à jour des salaires minima au 1ᵉʳ juillet pour les adhérents et au 1ᵉʳ septembre pour les non adhérents.
• Ajout des coefficients 480 et 510 pour les ingénieurs et cadres du Groupe V dans la classification.

0413 :  Handicapés, établissements et services, médecins spécialisés

• Ajout de la variable formule PRORATA dans la base de calcul de la prime de suggestion particulière.

0843 : Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales

• Territoire national : Mise à jour des salaires minima au 1ᵉʳ juin 2024 pour les entreprises non adhérentes.
• Ile-de-France : Mise à jour des salaires minima au 1ᵉʳ juillet 2024 pour les entreprises adhérentes et au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises adhérentes.

1286 : Confiserie, chocolaterie, biscuiterie : détaillants, détaillants-fabricants

• Mise à jour du régime des frais de santé au 1ᵉʳ avril 2024.

1411 : Ameublement (fabrication)

• Mise à jour des salaires minima au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises adhérentes.
• Mise à jour du régime de prévoyance sur les taux d'appel des cotisations du 1ᵉʳ juillet au 31 décembre 2024.

1431 : Optique (lunetterie de détail)

• Correction de la base de calcul de la prime d'ancienneté.

1922 : Optique (lunetterie de détail)

• Mise à jour des salaires minima au 1ᵉʳ octobre 2024 pour les entreprises adhérentes.

2247 : Assurance (Courtage)

• Mise à jour de salaire minima au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises non adhérentes.

3213 : Métreurs-vérificateurs

• La rubrique de cotisation des congés payés n’est plus en optionnel sur les profils de la convention.

3127 :  Services à la personne (entreprises)

• Mise à jour de salaire minima au 1ᵉʳ juillet 2024 pour tous.

3248 : Métallurgie

• Alpes-Maritimes : Mise à jour de la valeur de point au 1ᵉʳ juillet 2024 pour les entreprises adhérentes.
• Aube : Mise à jour de la valeur de point au 1ᵉʳ juillet 2024 pour les entreprises adhérentes.
• Bas-Rhin : Mise à jour de la valeur du point au 1ᵉʳ juin 2024 pour les entreprises adhérentes et au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises non adhérentes.
• Belfort-Montbéliard : Mise à jour de la valeur du point au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises non adhérentes.
• Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence : Mise à jour de la valeur du point au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises non adhérentes.
• Calvados - Orne : Mise à jour de la valeur du point au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises non adhérentes.
• Corse : Ajout de la valeur du point au 1ᵉʳ juillet pour les entreprises non adhérentes.
• Côtes-d'Armor : Mise à jour de la valeur de point au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises adhérentes.
• Doubs : Mise à jour de la valeur du point au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises non adhérentes.
• Dunkerque (région) : Création de la fonction code “FONCTION_REGION_DUNKERQUE()” qui répertorie les codes Insee de la CCN régionale pour le calcul de la prime d’ancienneté. 
• Gard - Lozère : Mise à jour de la valeur du point au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises non adhérentes.
• Haute-Saône : Mise à jour de la valeur du point au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises non adhérentes.
• Jura : Mise à jour de la valeur du point au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises non adhérentes.
• Maine-et-Loire : Mise à jour de la valeur du point au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises adhérentes et les entreprises non adhérentes.
• Saône-et-Loire : Mise à jour de la valeur du point au 1ᵉʳ septembre 2024 pour les entreprises non adhérentes.

3250 : Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

• Correction de la base de la prime d'ancienneté pour une prise en compte des heures supplémentaires mensualisées. 

7024 : Agriculture (production agricole et CUMA)

• Création de la cotisation mutuelle non cadre. 

BTNA : Bâtiment ouvrier 

• Ajoute du département 74 dans la table de calcul IND_REPAS_RA_NA.