Plan de paie - Convention collective Service à la personne - IDCC 3127

Important

Si un dossier hérite du paramétrage conventionnel en cours d’année,  il sera nécessaire d’effectuer des reprises sur les variables formule et les cumuls. Pour ce faire suivez la procédure en cliquant sur le lien ci-dessous. 
Les éléments cumuls et variables formule à reprendre

Informations

Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite ne sont pas gérées dans le paramétrage conventionnel. Néanmoins, vous bénéficiez du paramétrage relatif au droit commun pour le calcul de ces indemnités.

Lien de la convention collective

Lien de la convention sur Legifrance

Classification des métiers

Description	Non Cadre / Cadre
Echelon
Indice
Coefficient
Position
Niveau	I	II	III	IV

 

Salaire minima

• Salaire minima mensuel

Entreprises adhérentes

Salaires minima horaire au 01/07/2024 (Avenant n°11 du 22/01/2024 non étendu)

Entreprises non adhérentes

Salaires minima horaire au 01/09/2023. (Avenant n°9, du 11/05/2023, étendu par arrêté du 17/08/2023 , JO du 23/08/2023. (1)

(1) Entreprises relevant du régime de protection sociale agricole exclues de l'extension. 

Durée du travail

• Heures supplémentaires

Application des dispositions de droit commun. 

• Travail de nuit 

Code de la variable	Explication
HEU_NUIT_MAJ5	Permet de renseigner le nombre d'heures de nuit majorées à 5 %
HEU_NUIT_MAJ10	Permet de renseigner le nombre d'heures de nuit majorées à 10 %
NB_NUIT	Permet de renseigner le nombre de nuits découchées
NB_NUIT_SUP	Permet de renseigner le nombre de nuits découchées en tant que seul adulte responsable au domicile de la personne aidée.

 

• Travail le dimanche 

Majoration de 10% pour le travail exceptionnel du dimanche. 

Code de la variable	Explication
MAJHEUFERIE10	Permet de renseigner le nombre d’heures de jour férié majoré à 10 %

 

• Jours fériés 

Travail un jour férié (autre que le 1er mai et le 25 décembre) : majoration de 10 % de la rémunération du travail effectué le jour férié, non cumulable avec la majoration due en cas de travail le dimanche.

Code de la variable	Explication
MAJHEUFERIE10	Permet d’indiquer le nombre d’heures pour travail exceptionnel un jour férié majorées à 10 %

 

En cas de travail le 1er mai et le 25 décembre, majoration de 100 % du salaire.

Code de la variable	Explication
MAJHEUFERIE100	Permet d’indiquer le nombre d’heures pour travail exceptionnel un jour férié majorées à 100 %

 

• Interruption au cours d'une journée de travail

Dispositions applicables aux salariés intervenant à domicile ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation, à l’exclusion du personnel administratif ou d’encadrement. Une même journée de travail peut comporter un maximum de 4 interruptions, dont 2 ne peuvent pas dépasser 2 heures chacune. Lorsque, dans une même journée de travail, surviennent plus de 3 interruptions d’une durée supérieure à 15 minutes chacune, une indemnisation forfaitaire est versée pour la 4e interruption d’un montant au moins égal à 10 % du taux horaire du salarié.

Code de la variable	Explication
INDEM_FORF	Permet de renseigner le montant d’indemnisation forfaitaire pour la 4ème interruption au cours d'une même journée.

• Travaux pénibles 

Possibilité de conclure des conventions de forfait annuel en jours, sous réserve du respect des dispositions légales.

 

Primes et indemnités

• Prime d’ancienneté 

La prime d’ancienneté concerne tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise (quels que soient le poste occupé et le taux horaire). 

Le montant de la prime est égale à 5 centimes par heure de travail effectif (ou heures assimilées) majorée de 10 centimes pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et de 10 autres centimes pour les salariés ayant 10 d’ancienneté dans l’entreprise.

 

Maladie, Maternité, Accident du travail, Accident de trajet

• Maladie, accident de travail, accident de trajet

Application des dispositions de droit commun.

• Maternité, paternité

Application des dispositions de droit commun.

 

Cotisations

• Retraite complémentaire

Application des dispositions de droit commun.

• Régime de prévoyance 

 

Garanties		Salaire Brut			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès		-	0.40%	0.40%	✓	✓
Mensualisation		-	0.35%	0.35%	✓	✓
Incapacité de travai		0.68%	0.32%	1.00%	✓	✓
Invalidité		0.25%	0.24%	0.49%	✓	✓
Portabilité		0.03%	0.05%	0.08%	✓	✓
Reprise des en-cour		-	0.07%	0.07%	✓	✓
Fonds socia		-	0.01%	0.01%	✓	✓
Total		1.44%	0.96%	2.40%

 

• Frais de santé

Pas de dispositif conventionnel 

 

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

• Contrats d’apprentissage 

Application des dispositions de droit commun.

• Contrat de professionnalisation 

Rémunération minimale calculée en fonction de l’âge et du niveau de formation du salarié.

Âge	< bac professionnel	>= bac professionnel
Moins de 21 ans	55% du SMIC	65% du SMIC
De 21 ans à moins de 26 ans	70% du SMIC	80% du SMIC
26 ans et plus	85% du SMC ou 100% SMIC si plus favorable

 

Familles disponibles

 

Code	Description
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDI)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDI)
FAMILLE_C_ACCRE	Salarié Cadre ACCRE
FAMILLE_C_CDD_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDD forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDD_HORAIRE	Salarié Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_C_CDD_PARTIEL	Salarié Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_C_CDD_TP	Salarié Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDI forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_HORAIRE	Salarié Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_C_CDI_PARTIEL	Salarié Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_C_CDI_TP	Salarié Cadre / CDI / Temps plein
FAMILLE_C_MANDATAIRE_ACCRE	Salarié Cadre / Mandataire ACCRE
FAMILLE_C_MANDATAIRE	Salarié Cadre / Mandataire
FAMILLE_NC_ACCRE	Salarié Non Cadre ACCRE
FAMILLE_NC_CDD_CTPRO_SANSEXO_TP	Contrat de Professionnalisation sans exonération
FAMILLE_NC_CDD_CUI_CIE	Salarié Non Cadre / CDD / CUI-CIE
FAMILLE_NC_CDD_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_NC_CDD_PARTIEL_AAD	Salarié Aide à domicile Non Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDD_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDD_TP_AAD	Salarié Aide à domicile Non Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_NC_CDD_TP	Salarié Non Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CAE	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CAE
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CIE	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CIE
FAMILLE_NC_CDI_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_NC_CDI_PARTIEL_AAD	Salarié Aide à domicile Non Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDI_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDI_TP_AAD	Salarié Aide à domicile Non Cadre / CDI / Temps plein
FAMILLE_NC_CDI_TP	Salarié Non Cadre / CDI / Temps plein
FAMILLE_NC_STAGIAIRE	Salarié Non Cadre / Stagiaire
FAMILLE_C_CDD_PARTIEL	Salarié Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_C_CDD_TP	Salarié Cadre / CDD / Temps plein

 

Les abréviations de la Paie

JO	Journal Officiel
PS	Part salariale
PP	Part patronale
MG	Minimum garanti
RG	Régime général
AM	Alsace-Moselle
FS	Forfait Social
SS	Sécurité Sociale
IR	Impôt sur le revenu
SMC	Salaire minimum conventionnel