Plan de paie - Convention collective Enseignement privé indépendant - IDCC 2691

Important

Si un dossier hérite du paramétrage conventionnel en cours d’année,  il sera nécessaire d’effectuer des reprises sur les variables formule et les cumuls. Pour ce faire suivez la procédure en cliquant sur le lien ci-dessous. 
Les éléments cumuls et variables formule à reprendre

Informations

Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite ne sont pas gérées dans le paramétrage conventionnel. Néanmoins, vous bénéficiez du paramétrage relatif au droit commun pour le calcul de ces indemnités.

Lien de la convention collective

Lien de la convention sur Legifrance

Classification des métiers

Description	Enseignement privé indépendant
	Employés			Techniciens			Cadres
Echelon	A, B, C
Indice
Coefficient
Position
Niveau	E1	E2	E3	T1	T2	T3	C1	C2	C3

 

Description	Enseignement privé indépendant
Echelon	A, B, C
Indice
Coefficient
Position
Niveau	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10

 

Description	Enseignement privé à distance
	Techniciens				Cadres
Echelon	A, B, C
Indice
Coefficient
Position
Niveau		EAD1	EAD2	EAD3	EAD4

 

Salaire minima

• Salaire minima horaire

Entreprises adhérentes

Salaires minima horaires au 01/11/2023. (Avenant du 12/05/20223 étendu par arrêté du 04/09/2023 et publié au JO le 04/10/2023). 

Entreprises non adhérentes

Salaires minima horaires au 01/11/2023. (Avenant du 12/05/20223 étendu par arrêté du 04/09/2023 et publié au JO le 04/10/2023).   

• Salaire minima mensuel

Entreprises adhérentes

Salaires minima mensuels au 01/11/2023. (Avenant du 12/05/20223 étendu par arrêté du 04/09/2023 et publié au JO le 04/10/2023). 

Entreprises non adhérentes

Salaires minima mensuels au 01/11/2023. (Avenant du 12/05/20223 étendu par arrêté du 04/09/2023 et publié au JO le 04/10/2023). 

• Rémunérations annuelles garanties

Entreprises adhérentes

Rémunérations annuelles garanties au 01/11/2023. (Avenant du 12/05/20223 étendu par arrêté du 04/09/2023 et publié au JO le 04/10/2023). 

Entreprises non adhérentes

Rémunérations annuelles garanties au 01/11/2023. (Avenant du 12/05/20223 étendu par arrêté du 04/09/2023 et publié au JO le 04/10/2023). 

 

Durée du travail

• Heures supplémentaires 

Code de la variable	Explication
HEUSU15EXO	Permet d’indiquer le nombre d’heures majorées à 15 % exonérées IR
HEUSU15	Permet d’indiquer le nombre d’heures majorées à 15 %
HEUSU25EXO	Permet d’indiquer le nombre d’heures majorées à 25 % exonérées IR
HEUSU25	Permet d’indiquer le nombre d’heures majorées à 25 %

 

• Heures complémentaires 

Code de la variable	Explication
HEUCOMP5EXO	Permet d’indiquer le nombre d’heures majorées à 5 % exonérées IR
HEUCOMP10EXO	Permet d’indiquer le nombre d’heures majorées à 10 % exonérées IR
HEUCOMP10	Permet d’indiquer le nombre d’heures majorées à 10 %
HEUCOMP25EXO	Permet d’indiquer le nombre d’heures majorées à 25 % exonérées IR
HEUCOMP25	Permet d’indiquer le nombre d’heures majorées à 25 %

 

• Travail à temps partiel

Coupure journalière : à la demande de l'enseignant, 1 coupure de 6 heures maximum ou 2 coupures de 3 heures maximum chacune. Si l'employeur est à l'initiative de telles coupures dérogatoires, attribution d'une contrepartie financière égale à 20 % du taux horaire de base pour chaque heure de coupure excédant 2 heures.

Code de la variable	Explication
TX_COUPURE_JOUR	Permet d’indiquer le nombre d’heures pourcentage de l'indemnité
IND_COUPURE_JOUR	Permet d’indiquer le montant de l'indemnité

 

• Jours fériés 

Majoration de 100% pour travail exceptionnel un jour férié. 

Code de la variable	Explication
MAJHEUFERIE100	Permet d’indiquer le nombre d’heures pour travail exceptionnel un jour férié majorées à 100 %

 

• Indemnisation des congés payés 

La règle du dixième prévue par la loi, adaptée à la durée des congés payés prévue par la convention collective, correspond à :

• 10 % de la rémunération de référence pour le personnel administratif et de service et pour le personnel d'encadrement pédagogique (sauf assistants préélémentaires et surveillants) ;
• 12 % de la rémunération de référence pour le personnel enseignant ;
• 14 % de la rémunération de référence pour les enseignants rémunérés à l'heure de cours effectivement réalisée.

Application des mêmes taux pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Code de la variable	Explication
TX_IND_CP	Permet d’indiquer le pourcentage à appliquer.

 

• Rappel en cours congés 

Remboursement des frais de voyage aller et retour occasionnés par le rappel.

Code de la variable	Explication
FRAIS_PRO	Permet d’indiquer le montant du remboursement

 

• Coupure journalière

Pour le personnel de cuisine, d'entretien, de jardinage, de gardiennage, les chauffeurs, les surveillants et les assistants préélémentaires, la journée peut être interrompue par une coupure de 6 heures maximum ou deux coupures de 3 heures maximum chacune.

En contrepartie, les salariés bénéficient d'une indemnité égale à 5 % de la rémunération ou d'un repos équivalent.

Code de la variable	Explication
TX_COUPURE_JOUR	Permet d’indiquer le pourcentage de l'indemnité

 

• Surveillants

Si le repos quotidien est inférieur à 11 heures, majoration de 10 % pour les 2 heures de travail dérogatoires.

Code de la variable	Explication
HEU_REPOS_QUOT	Permet d’indiquer le nombre d'heures majorées à 10%

 

Primes et indemnités

Pas de dispositif conventionnel.

 

Maladie, Maternité, Accident du travail, Accident de trajet

• Maladie, accident de travail, accident de trajet

Le dispositions légales ainsi que la convention collective prévoit selon l’ancienneté et la durée de l’absence un maintien de salaire avec les taux suivants:

Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maladie non professionnelle
100 %	HRMAINTENUMNP100	JRMAINTENUMNP100
Maladie professionnelle
100 %	HRMAINTENUMP100	JRMAINTENUMP100
Accident de trajet
100 %	HRMAINTENUTRAJET100	JRMAINTENUTRAJET100
Accident de travail
100 %	HRMAINTENUAT100	JRMAINTENUAT100

 

Variable à utiliser à partir du 01/01/2024
Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maladie non professionnelle
100 %	HR_MAINTENUE_MALAD_NON_PRO_100	JR_MAINTENU_MALAD_NON_PRO_100
Maladie professionnelle
100 %	HR_MAINTENUE_MALAD_PRO_100	JR_MAINTENU_MALAD_PRO_100
Accident de trajet
100 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAJET_100	JR_MAINTENU_ACC_TRAJET_100
Accident de travail
100 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAVAIL_100	JR_MAINTENU_ACC_TRAVAIL_100

• Maternité, paternité

Le dispositions légales ainsi que la convention collective prévoit selon l’ancienneté et la durée de l’absence un maintien de salaire avec les taux suivants:

Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maternité
100 %	HRMAINTENUMATER100	JRMAINTENUMATER100
Paternité
100 %	HRMAINTENUPATER100	JRMAINTENUPATER100

 

Cotisations

• Retraite complémentaire

Application des dispositions de droit commun.

 

• Régime de prévoyance 

Par avenant applicable depuis le 1^er janvier 2023, les partenaires sociaux augmentent la cotisation du régime de prévoyance. 

 - Non Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche 1			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès	COTPREVNC	0.255	0.255	0.51 %	✓	✓
Rente éducation	COTPREVNC	0.070	0.070	0.14 %	✓	✓
Maintien du salaire	COTPREVNCTA_NS	-	0.070	0.07 %
Incapacité	COTPREVNCTA_NS	0.430	-	0.43 %
Invalidité	COTPREVNC	0.095	0.095	0.19 %	✓	✓
Total		0.85	0.49	1.34 %

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche 2			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès	COTPREVNCTB	0.255	0.255	0.51 %	✓	✓
Rente éducation	COTPREVNCTB	0.070	0.070	0.14 %	✓	✓
Maintien du salaire	COTPREVNCTB_NS	-	0.160	0.16 %
Incapacité	COTPREVNCTB_NS	0.750	-	0.75 %
Invalidité	COTPREVNCTB	0.185	0.185	0.37 %	✓	✓
Total		1.26	0.67	1.93 %

 

 - Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche 1			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès	COTPREVTA	-	0.73	0.73 %	✓	✓
Rente éducation	COTPREVTA	-	0.14	0.14 %	✓	✓
Maintien du salaire	COTPREVCTA_NS	-	0.07	0.07 %
Incapacité	COTPREVCTA_NS	-	0.43	0.43 %
Invalidité	COTPREVTA	-	0.20	0.20 %	✓	✓
Total		-	1.57	1.57 %

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche 2			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Décès	COTPREVTB	0.255	0.255	0.51 %	✓	✓
Rente éducation	COTPREVTB	0.070	0.070	0.14 %	✓	✓
Maintien du salaire	COTPREVCTB_NS	-	0.160	0.16 %
Incapacité	COTPREVCTB_NS	0.375	0.375	0.75 %
Invalidité	COTPREVTB	0.185	0.185	0.37 %	✓	✓
Total		0.885	1.045	1.93 %

 

 

• Frais de santé

Exprimées en % du PMSS.

Les cotisations complémentaires facultatives ne sont pas gérées dans le paramétrage.

La sélection de la mutuelle s’effectue via l’onglet Profils de la fiche salarié

 

Salarié seul - Base A	Codes rubriques	PS	PP	Total
Régime général	CMUTU4013	0.50	0.50	1.00 %
Régime Alsace-Moselle	CMUTU4013	0.185	0.185	0.37 %

 

Extension aux ayants droit - Base A	Codes rubriques	PS	PP	Total
Régime général
Conjoint	CMUTU4035	0.54	0.54	1.08 %
Enfant	CMUTU_2691_A_ENF	0.335	0.335	0.67 %
Famille	CMUTU_2691_A_FAM	1.385	1.385	2.77 %
Famille obligatoire	CMUTU_2691_A_FAMOBL	0.885	0.885	1.77 %
Régime Alsace-Moselle
Conjoint	CMUTU4035	0.20	0.20	0.40 %
Enfant	CMUTU_2691_A_ENF	0.12	0.12	0.24 %
Famille	CMUTU_2691_A_FAM	0.43	0.43	0.86 %
Famille obligatoire	CMUTU_2691_A_FAMOBL	0.33	0.33	0.66 %

 

Extension aux ayants droit - Base B	Codes rubriques	PS	PP	Total
Régime général
Conjoint	CMUTU_2691_B_CONJ	0.95	0.95	1.90 %
Enfant	CMUTU_2691_B_ENF	0.595	0.595	1.19 %
Famille	CMUTU_2691_B_FAM	2.015	2.015	4.03 %
Famille obligatoire	CMUTU_2691_B_FAMOBL	1.57	1.57	3.14 %
Régime Alsace-Moselle
Conjoint	CMUTU_2691_B_CONJ	0.61	0.61	1.22 %
Enfant	CMUTU_2691_B_ENF	0.38	0.38	0.76 %
Famille	CMUTU_2691_B_FAM	1.31	1.31	2.62 %
Famille obligatoire	CMUTU_2691_B_FAMOBL	1.015	1.015	2.03 %

 

Extension aux ayants droit - Base C	Codes rubriques	PS	PP	Total
Régime général
Conjoint	CMUTU_2691_C_CONJ	1.15	1.15	2.30 %
Enfant	CMUTU_2691_C_ENF	0.725	0.725	1.45 %
Famille	CMUTU_2691_C_FAM	2.46	2.46	4.92 %
Famille obligatoire	CMUTU_2691_C_FAMOBL	1.905	1.905	3.81 %
Régime Alsace-Moselle
Conjoint	CMUTU_2691_C_CONJ	0.81	0.81	1.62 %
Enfant	CMUTU_2691_C_ENF	0.51	0.51	1.02 %
Famille	CMUTU_2691_C_FAM	1.75	1.75	3.50 %
Famille obligatoire	CMUTU_2691_C_FAMOBL	1.35	1.35	2.70 %

 

Extension aux ayants droit - Base D	Codes rubriques	PS	PP	Total
Régime général
Conjoint	CMUTU_2691_D_CONJ	1.42	1.42	2.84 %
Enfant	CMUTU_2691_D_ENF	0.90	0.90	1.80 %
Famille	CMUTU_2691_D_FAM	3.01	3.01	6.02 %
Famille obligatoire	CMUTU_2691_D_FAMOBL	2.34	2.34	4.68 %
Régime Alsace-Moselle
Conjoint	CMUTU_2691_D_CONJ	1.08	1.08	2.16 %
Enfant	CMUTU_2691_D_ENF	0.685	0.685	1.37 %
Famille	CMUTU_2691_D_FAM	2.335	2.335	4.67%
Famille obligatoire	CMUTU_2691_D_FAMOBL	1.785	1.785	3.57 %

 

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

• Contrats d’apprentissage 

Application des dispositions de droit commun.

 

• Contrat de professionnalisation 

Application des dispositions de droit commun.

Familles disponibles

Code	Description
PE_C_CDD	Personnel enseignant : Cadre / CDD
PE_C_CDI	Personnel enseignant : Cadre / CDI
PE_NC_CDD	Personnel enseignant : Non Cadre / CDD
PE_NC_CDI	Personnel enseignant : Non Cadre / CDI
PEI_C_CDD	Personnel enseignant intégré : Cadre / CDD
PEI_C_CDI	Personnel enseignant intégré : Cadre / CDI
PEI_NC_CDD	Personnel enseignant intégré : Non Cadre / CDD
PEI_NC_CDI	Personnel enseignant intégré : Non Cadre / CDI
CHARGE_C_CDD	Chargé d'enseignement intervenant non permanent : Cadre / CDD
CHARGE_C_CDI	Chargé d'enseignement intervenant non permanent : Cadre / CDI
CHARGE_NC_CDD	Chargé d'enseignement intervenant non permanent : Non Cadre / CDD
CHARGE_NC_CDI	Chargé d'enseignement intervenant non permanent : Non Cadre / CDI
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDI)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDI)
FAMILLE_C_CDD_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDD forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDD_HORAIRE	Salarié Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_C_CDD_PARTIEL	Salarié Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_C_CDD_TP	Salarié Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDI forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_HORAIRE	Salarié Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_C_CDI_PARTIEL	Salarié Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_C_CDI_TP	Salarié Cadre / CDI / Temps plein
FAMILLE_NC_CDD_CTPRO_SANSEXO_TP	Contrat de Professionnalisation sans exonération
FAMILLE_NC_CDD_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_NC_CDD_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDD_TP	Salarié Non Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_NC_CDI_FORF_HEURES	Salarié Non Cadre / CDI forfait heures / Temps plein
FAMILLE_NC_CDI_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_NC_CDI_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDI_TP	Salarié Non Cadre / CDI / Temps plein

 

Les abréviations de la Paie

JO	Journal Officiel
PS	Part salariale
PP	Part patronale
MG	Minimum garanti
RG	Régime général
AM	Alsace-Moselle
FS	Forfait Social
SS	Sécurité Sociale
IR	Impôt sur le revenu
SMC	Salaire minimum conventionnel