Plan de paie - Convention collective Hospitalisation privée à but lucratif - Secteur médico-social- IDCC 2264

Informations

Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite ne sont pas gérées dans le paramétrage conventionnel. Néanmoins, vous bénéficiez du paramétrage relatif au droit commun pour le calcul de ces indemnités.

Lien de la convention collective

Lien de la convention sur Legifrance

Classification des métiers

Description	Employés
Echelon
Indice
Coefficient	224	225	226	227	231	232	238	242
Position
Niveau

 

Description	Agents de Maîtrises et Techniciens
Echelon
Indice
Coefficient	241	245	267	271	279	283	284	288	295	299	306	310	324	328
Position
Niveau

 

Description	Cadres
Echelon
Indice
Coefficient	De 340 à 810
Position
Niveau

 

Salaire minima

• Valeur du point

Entreprises adhérentes

Valeur du point au 01/01/2023. (Avenant du 22/02/2023 étendu par arrêté du 11/05/2023 et publié au JO le 01/06/2023). 

Entreprises non adhérentes

Valeur du point au 01/01/2023. (Avenant du 22/02/2023 étendu par arrêté du 11/05/2023 et publié au JO le 01/06/2023).

• Salaire minima mensuel

Entreprises adhérentes

Salaires minima mensuels au 01/03/2022. (Avenant du 22/02/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022 et publié au JO 08/07/2022).

Entreprises non adhérentes

Salaires minima mensuels au 01/03/2022. (Avenant du 22/02/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022 et publié au JO 08/07/2022).

 

Durée du travail

• Heures supplémentaires 

Application des dispositions de droit commun.

 

• Travail de nuit 

Code de la variable	Explication
HEU_NUIT_MAJ10	Permet d’indiquer le nombre d’heures de travail de nuit majorées à 10%

 

• Travail le dimanche 

Versement d’une indemnité de sujétion en cas de travail un dimanche.

Code de la variable	Explication
IND_SUJETION	Permet d’indiquer le montant de l’indemnité de sujétion du dimanche

 

• Jours fériés 

Versement d’une indemnité de sujétion en cas de travail un jour férié.

Code de la variable	Explication
IND_SUJETION_JF	Permet d’indiquer le montant de l’indemnité de sujétion pour jours fériés.

 

• Astreintes

Code de la variable	Explication
HEURE_ASTREINTE_STE	Permet de renseigner le montant de l’astreinte sans travail effectif.
HEURE_ASTREINTE_ATE	Permet de renseigner le montant de l’astreinte avec travail effectif.

 

Primes et indemnités

• Remplacement provisoire 

En cas de remplacement dans un poste supérieur, versement d’une indemnité.

Code de la variable	Explication
INDEMNITE_REMPLACEMENT	Permet de renseigner le montant de l’indemnité de remplacement

 

• Prime de tutorat

Code de la variable	Explication
PRIME_TUTORAT	Permet de renseigner le montant de la prime de tutorat.

 

• Prime grand-âge

Le montant de la prime est égal à 70 € bruts pour un salarié à temps plein. Le montant peut également être saisi via la variable ci-dessous :

Code de la variable	Explication
PGA	Permet de renseigner le montant de la prime grand-âge.

Pour mettre en place cette prime sur le bulletin, il convient de cocher la case 2264 - Prime grand-âge dans les spécificités du salarié.

Depuis la  Fiche Salarié > Onglet Profils.

 

• Prime des assistants de soins en gérontologie

Dans le secteur médico-social, versement d’une prime aux aides soignants et aides médico-psychologiques remplissant les fonctions d’assistants de soins en gérontologie.
Le montant de cette prime est fixé à 90 € brut par mois (pour un salarié à temps plein).

Pour mettre en place cette prime sur le bulletin, il convient de cocher la case 2264 - Prime des assistants de soins en gérontologie dans les spécificités du salarié.

Depuis la  Fiche Salarié > Onglet Profils.

 

• Prime de revalorisation salariale des non médicaux (ségur)

Le montant de la revalorisation salariale est égal à 206 € bruts par mois pour un salarié à temps complet

Pour verser cette prime, il convient de cocher la case :

- 2264 - Travailleurs saisonniers (Tous secteurs hors médico-social)

Ou 

- 2264 - Tous secteurs hors médico-social - Cadre

Ou 

- 2264 - Tous secteurs hors médico-social - Non cadre (sauf apprenti)

Dans les spécificités du salarié, depuis la  Fiche Salarié > Onglet Profils.

 

Maladie, Maternité, Accident du travail, Accident de trajet

• Maladie, accident de travail, accident de trajet

Application des dispositions de droit commun.

 

• Maternité, paternité

Les dispositions légales ainsi que la convention collective prévoit, selon l’ancienneté et la durée de l’absence, un maintien de salaire avec les taux suivants:

Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maternité
100 %	HRMAINTENUMATER100	JRMAINTENUMATER100
Paternité
100 %	HRMAINTENUPATER100	JRMAINTENUPATER100

 

Variable à utiliser à partir du 01/01/2024
Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maternité
100 %	HR_MAINTENUE_MATERNITE_100	JR_MAINTENU_MATERNITE_100
Paternité
100 %	HR_MAINTENUE_PATERNITE_100	JR_MAINTENU_PATERNITE_100

 

Cotisations

• Retraite complémentaire

Application des dispositions de droit commun.

 

• Régime de prévoyance 

 - Non Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche A			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Non Cadre TA	COTPREVNCTA_MS	0.912	1.368	2.28%	✓	✓
Total		0.912	1.368	2.28%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche B			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Non Cadre TB	COTPREVNCTB_MS	0.912	1.368	2.28%	✓	✓
Total		0.912	1.368	2.28%

 

 - Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche A			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Cadre TA	COTPREVCTA_MS	1.104	1.656	2.76%	✓	✓
Total		1.104	1.656	2.76%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche B			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Cadre TB	COTPREVCTB_MS	1.96	2.94	4.90%	✓	✓
Total		1.96	2.94	4.90%

 

• Pour les saisonniers travaillant au sein des maisons d'enfants à caractère sanitaire

- Ensembles des salariés

Garanties	Codes rubriques	Brut			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance sur brut	COTPREV_SAISONNIER	0.10	0.15	0.25%	✓	✓
Total		0.10	0.15	0.25%

 

• Frais de santé

Pas de dispositif conventionnels.

 

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

• Contrats d’apprentissage 

Application des dispositions de droit commun.

 

• Contrat de professionnalisation 

Les taux de rémunération conventionnels sont les suivants:

Âge	1ère année	2ème année
Moins de 21 ans
Cas général	60 % du SMIC	65% du SMIC
Titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un bac professionnel	70% du SMIC	80% du SMIC
Titulaires d'un diplôme de niveau III	75% du SMIC	90% du SMIC
De 21 ans à moins de 26 ans
Cas général	75% du SMIC	75% du SMIC
Titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un bac professionnel		80% du SMIC
Titulaires d'un diplôme de niveau III		90% du SMIC
26 ans et plus	100% du SMIC ou 85% du SMC

 

Code de la variable	Explication
TAUXREMCP	Permet de renseigner le taux à appliquer sur le SMIC.
MC	Permet de renseigner le montant du SMC à appliquer au salarié.

 

Familles disponibles

Code	Description
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDI)
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDI)
FAMILLE_C_ACCRE	Salarié Cadre ACCRE
FAMILLE_C_CDD_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDD forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDD_HORAIRE	Salarié Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_C_CDD_PARTIEL	Salarié Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_C_CDD_TP	Salarié Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDI forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_HORAIRE	Salarié Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_C_CDI_PARTIEL	Salarié Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_C_CDI_TP	Salarié Cadre / CDI / Temps plein
FAMILLE_C_MANDATAIRE_ACCRE	Salarié Cadre / Mandataire ACCRE
FAMILLE_C_MANDATAIRE	Salarié Cadre / Mandataire
FAMILLE_NC_ACCRE	Salarié Non Cadre ACCRE
FAMILLE_NC_CDD_CTPRO_SANSEXO_TP	Contrat de Professionnalisation sans exonération
FAMILLE_NC_CDD_CUI_CIE	Salarié Non Cadre / CDD / CUI-CIE
FAMILLE_NC_CDD_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_NC_CDD_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDD_TP	Salarié Non Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CAE	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CAE
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CIE	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CIE
FAMILLE_NC_CDI_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_NC_CDI_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDI_TP	Salarié Non Cadre / CDI / Temps plein

 

Les abréviations de la Paie

JO	Journal Officiel
PS	Part salariale
PP	Part patronale
MG	Minimum garanti
RG	Régime général
AM	Alsace-Moselle
FS	Forfait Social
SS	Sécurité Sociale
IR	Impôt sur le revenu
SMC	Salaire minimum conventionnel