Plan de paie - Convention collective Huissiers de justice : personnel - IDCC 1921

Informations

Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite ne sont pas gérées dans le paramétrage conventionnel. Néanmoins, vous bénéficiez du paramétrage relatif au droit commun pour le calcul de ces indemnités.

Lien de la convention collective

Lien de la convention sur Legifrance

Classification des métiers

Description	Non cadres
Echelon
Indice
Coefficient	272	278	282	296	316	333	382	422	480
Position
Niveau	1	2	3	4	5	6	7	8	9

 

Description	Cadres
Echelon
Indice
Coefficient	540	640	670
Position
Niveau	10	11	12

 

Salaire minima

• Salaire minima mensuel

Entreprises adhérentes

Salaires minima mensuels au 01/08/2023. (Avenant du 21/07/2023 non  étendu)

Entreprises non adhérentes

Salaires minima mensuels au 01/07/2022. (Avenant du 21/07/2023 non  étendu )par arrêté du 22/09/2022 et publié au JO le 08/10/2022). 

• Salaire au point 

Entreprises adhérentes

Valeur du point au 01/08/2023. (Avenant du 21/07/2023 non  étendu)

Entreprises non adhérentes

Valeur du point au 01/05/2022. (Avenant du 28/06/2022 étendu par arrêté du 22/09/2022 et publié au JO le 08/10/2022). 

 

Durée du travail

• Heures supplémentaires 

Application des dispositions de droit commun.

 

• Jours fériés 

Application des dispositions de droit commun.

 

Primes et indemnités

• Prime de qualification

Code de la variable	Explication
PRIME_QUALIFICATION	Permet d’indiquer le montant de la prime de qualification.

 

• Prime d'ancienneté

La base de calcul est le salaire minima mensuel du salarié.

Ancienneté	3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans +
Taux	3 %	6 %	9 %	12 %	15 %

 

• Remplacement à un poste supérieur

Après 2 mois de remplacement, versement d’une indemnité assurant le salaire minimum garanti du poste.

Code de la variable	Explication
IND_REMPLTEMPO	Permet d’indiquer le montant de la prime de qualification.
COEF_POSTE_REMPLACE	Permet d'indiquer le coefficient hiérarchique correspondant au poste du remplacé.

 

Maladie, Maternité, Accident du travail, Accident de trajet

• Maladie, accident de travail, accident de trajet

Le dispositions légales ainsi que la convention collective prévoit selon l’ancienneté et la durée de l’absence un maintien de salaire avec les taux suivants:

 

Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maladie non professionnelle
100 %	HRMAINTENUMNP100	JRMAINTENUMNP100
Maladie professionnelle
100 %	HRMAINTENUMP100	JRMAINTENUMP100
Accident de trajet
100 %	HRMAINTENUTRAJET100	JRMAINTENUTRAJET100
Accident de travail
100 %	HRMAINTENUAT100	JRMAINTENUAT100

 

Variable à utiliser à partir du 01/01/2024
Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maladie non professionnelle
100 %	HR_MAINTENUE_MALAD_NON_PRO_100	JR_MAINTENU_MALAD_NON_PRO_100
Maladie professionnelle
100 %	HR_MAINTENUE_MALAD_PRO_100	JR_MAINTENU_MALAD_PRO_100
Accident de trajet
100 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAJET_100	JR_MAINTENU_ACC_TRAJET_100
Accident de travail
100 %	HR_MAINTENUE_ACC_TRAVAIL_100	JR_MAINTENU_ACC_TRAVAIL_100

Maternité, paternité

Le dispositions légales ainsi que la convention collective prévoit selon l’ancienneté et la durée de l’absence un maintien de salaire avec les taux suivants:

Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maternité
100 %	HRMAINTENUMATER100	JRMAINTENUMATER100
Paternité
100 %	HRMAINTENUPATER100	JRMAINTENUPATER100

 

Variable à utiliser à partir du 01/01/2024
Taux	Gestion en heures	Gestion en jours
Maternité
100 %	HR_MAINTENUE_MATERNITE_100	JR_MAINTENU_MATERNITE_100
Paternité
100 %	HR_MAINTENUE_PATERNITE_100	JR_MAINTENU_PATERNITE_100

Cotisations

• Retraite complémentaire

Application des dispositions de droit commun.

• Retraite supplémentaire

- Non Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche A			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Retraite supplémentaire	CROB3001	2.27	2.03	4.30 %	✓	✓
Contribution additionnelle	CONTADDNCTA	2.10	0.76	2.86 %	✓	✓
Allocation de fin de carrière	CALLOCFDCNCTA	-	1.50	1.50 %	✓	✓
Total		4.37	4.29	8.66%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche B			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Retraite supplémentaire	CROB3002	2.27	2.03	4.30 %	✓	✓
Contribution additionnelle	CONTADDNCTB	2.10	0.76	2.86 %	✓	✓
Allocation de fin de carrière	CALLOCFDCNCTB	-	1.50	1.50 %	✓	✓
Total		4.37	4.29	8.66%

 

- Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche A			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Retraite supplémentaire	COTRET_SUPP_OBL_TA	2.27	2.03	4.30 %	✓	✓
Contribution additionnelle	CONTADDCTA	2.10	0.76	2.86 %	✓	✓
Allocation de fin de carrière	CALLOCFDCCTA	-	1.50	1.50 %	✓	✓
Total		4.37	4.29	8.66%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche B			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Allocation de fin de carrière	CALLOCFDCCTB	-	1.50	1.50 %	✓	✓
Total		-	1.50	1.50%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche C			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Allocation de fin de carrière	CALLOCFDCCTC	-	1.50	1.50 %	✓	✓
Total		-	1.50	1.50%

• Régime de prévoyance 

 - Non Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche A			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Non Cadre TA	COTPREVNC	1.50	1.75	3.25%	✓	✓
Total		1.50	1.75	3.25%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche B			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Non Cadre TB	COTPREVNCTB	1.50	1.75	3.25%	✓	✓
Total		1.50	1.75	3.25%

 

 - Cadres

Garanties	Codes rubriques	Tranche A			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance  Cadre TA	COTPREVTA	1.50	1.75	3.25%	✓	✓
Total		1.50	1.75	3.25%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche B			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Cadre TB	COTPREVTB	1.50	1.75	3.25%	✓	✓
Total		1.50	1.75	3.25%

 

Garanties	Codes rubriques	Tranche C			PP soumise à CSG/CRDS	PP soumise au FS à 8%
		PS	PP	Total
Prévoyance Cadre TC	COTPREVTC	1.50	1.75	3.25%	✓	✓
Total		1.50	1.75	3.25%

 

• Frais de santé

Base obligatoire	Codes rubriques	PS	PP	Total
Régime général
Salarié Non cadre	CMUTU4011	0.61	0.61	1.22 %
Salarié cadre	CMUTU4010	0.61	0.61	1.22%
Régime Alsace-Moselle
Salarié Non cadre	CMUTU4011	0.39	0.39	0.78 %
Salarié cadre	CMUTU4010	0.39	0.39	0.78 %

 

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

• Contrats d’apprentissage 

Application des dispositions de droit commun.

 

• Contrat de professionnalisation 

Application des dispositions de droit commun.

 

Pour les Clerc Expert : Rémunération à 100% du SMIC.

Code de la variable	Explication
CLERC_EXPERT	A renseigner à 1 pour les clercs expert.

 

Familles disponibles

Code	Description
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_INF11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise moins de 11 salariés - Non cadre - CDI)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDD_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDD)
FAMILLE_APP_SUP11_NC_CDI_TP	Apprenti (Entreprise de 11 salariés et plus - Non cadre - CDI)
FAMILLE_NC_CDD_CTPRO_SANSEXO_TP	Contrat de Professionnalisation sans exonération
FAMILLE_C_CDD_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDD forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDD_HORAIRE	Salarié Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_C_CDD_PARTIEL	Salarié Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_C_CDD_TP	Salarié Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_FORF_JOURS_TP	Salarié Cadre / CDI forfait jours / Temps plein
FAMILLE_C_CDI_HORAIRE	Salarié Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_C_CDI_PARTIEL	Salarié Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_C_CDI_TP	Salarié Cadre / CDI / Temps plein
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CAE	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CAE
FAMILLE_NC_CDD_CUI_CIE	Salarié Non Cadre / CDD / CUI-CIE
FAMILLE_NC_CDI_CUI_CIE	Salarié Non Cadre / CDI / CUI-CIE
FAMILLE_C_MANDATAIRE	Salarié Cadre / Mandataire
FAMILLE_NC_CDD_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDD Horaire
FAMILLE_NC_CDD_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDD / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDD_TP	Salarié Non Cadre / CDD / Temps plein
FAMILLE_NC_CDI_HORAIRE	Salarié Non Cadre / CDI Horaire
FAMILLE_NC_CDI_PARTIEL	Salarié Non Cadre / CDI / Temps partiel
FAMILLE_NC_CDI_TP	Salarié Non Cadre / CDI / Temps plein

 

Les abréviations de la Paie

JO	Journal Officiel
PS	Part salariale
PP	Part patronale
MG	Minimum garanti
RG	Régime général
AM	Alsace-Moselle
FS	Forfait Social
SS	Sécurité Sociale
IR	Impôt sur le revenu
SMC	Salaire minimum conventionnel